Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)

Cette commission a pour vocation de permettre aux usagers de services publics d’obtenir des informations sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d’émettre toute proposition utile en vue des adaptations qui pourraient apparaître nécessaires.

Le rôle de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est d’examiner chaque année, sur le rapport de son Président :

• Le rapport mentionné à l’article L1411-3 du CGCT établi par le délégataire de service public et comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services (article L 3131-5 du code de la commande publique),
• Les rapports de prix et la qualité du service public d’eau potable et sur les services d’assainissement visés à l’article L2224-5 du CGCT,
• Le bilan des activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière
• Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat,
• Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Elle est consultée pour avis par le Conseil Communautaire sur :

• Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT;
• Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
• Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT ;
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
• Tout projet d’établissement d’un règlement de service d’eau potable et de service d’assainissement.