Assainissement non collectif

Le 15 avril 2006, la Communauté de communes du pays d’Ancenis a créé un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Cet outil, au service des 25 communes, a pour missions :

  • le conseil et l’accompagnement des particuliers dans la mise en place de leur installation,
  • le contrôle de la conception et de l’implantation des systèmes d’assainissement neufs ou réhabilités ainsi que le contrôle de la bonne exécution des travaux (début des visites dans les communes ayant reçu leur diagnostic avant l'été 2012),
  • le contrôle du bon fonctionnement et du bon entretien des dispositifs existants (à partir de 2012).

L'ensemble des missions du service sont financés par une redevance spécifique auprès des usagers. Celle-ci répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.

Le contrôle des installations neuves et réhabilitées

se décompose en deux phases :

Le contrôle du dossier technique (contrôle de conception et d’implantation)

Il permet de vérifier la conformité du projet d’assainissement prescrit par un bureau d’études spécialisé. L’installation proposée doit être réglementaire, adaptée, en particulier, à la nature du sol, aux contraintes du terrain (topographie…), à la capacité d’accueil de l’habitation.

Le contrôle des travaux

Il permet de vérifier que les travaux ont été correctement réalisés et que l’installation est en accord avec le projet technique validé. Cette vérification doit être effectuée avant la fin des travaux, avant recouvrement.

Le contrôle des installations existantes dans le cadre d’une vente

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle 2) précise que lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public d’assainissement, le dernier document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, doit être joint au dossier de diagnostics techniques de l’habitation. Ce rapport de visite doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Les rapports de visite des installations d’assainissement non collectif sur la COMPA sont dans leur grande majorité datés de plus de 3 ans. Un contrôle diagnostic spécifique préalable à la vente de l’habitation a donc été mis en place.