Pour un assainissement Non Collectif - Neuf
Pour un assainissement Non Collectif sur une maison existante
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Contrôle périodique de vérification de bon fonctionnement : un contrôle tous les 10 ans par la COMPA
Le saviez vous ?
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Votre contrôle date de moins de 3 ans
Le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Votre contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable
Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.