Le 16 mars 2007, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis a créé une redevance d’assainissement non collectif et approuvé le règlement du service public de l’assainissement non collectif.
La redevance pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées concerne les propriétaires du Pays d’Ancenis qui vont réaliser un dispositif d’assainissement neuf à l’occasion d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux, ou réhabiliter un dispositif existant. Cette redevance est effective à partir du 26 mars 2007. Elle répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.
Tarifs 2019 pour le contrôle des installations neuves et réhabilitées
Le contrôle des installations d’assainissement est soumis à redevance. Cela répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.
Le contrôle est réalisé en deux étapes :
| étapes | tarifs redevance 2019 |
|---|---|
| Contrôle de la conception et de l’implantation du dispositif d’assainissement (sur dossier) | 68 € |
| Contrôle de la bonne exécution des travaux (contrôle sur le terrain) | 90 € |
NB : Ce montant est révisable chaque année, par délibération de la COMPA.
Modalités de paiement
Cette redevance est facturée au propriétaire, après chaque contrôle, via le Trésor Public.
Cas particuliers : si le propriétaire abandonne son projet ou le modifie après instruction du dossier par le SPANC, le montant de la redevance du contrôle de conception et d’implantation est dû.
Une redevance pour le contrôle périodique des installations existantes
Le 10 décembre 2010, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a créé une redevance pour le contrôle périodique des installations existantes.
Depuis l'été 2012, le SPANC du Pays d'Ancenis est chargé de ce contrôle sur les communes du territoire (contrôle de bon fonctionnement et d'entretien). Cette vérification a lieu tous les 10 ans et est financée par une redevance annuelle, prélevée chaque année sur la facture d'hiver de distribution d'eau potable (facture de décembre des abonnés SAUR ou VEOLIA).
Pour les foyers alimentés en eau potable par un puits ou un forage, la redevance est demandée indépendamment, par l'intermédiaire du Trésor public. A la charge de l'occupant du domicile, elle peut toutefois être demandée au propriétaire avec la possibilité pour celui-ci de la récupérer sur ses charges locatives.
La redevance pour le contrôle périodique concerne l'ensemble des usagers du Pays d'Ancenis qui possèdent une installation d'assainissement non collectif. Elle répond à l'obligation légale d'équilibre financier du service par la facturation du service rendu.