Zones de Développement de l'éolien
Depuis fin 2007, la COMPA a la compétence pour proposer au Préfet la création de Zones de Développement de l'Eolien (Z.D.E.) sur son territoire. Pour définir ces Z.D.E., une étude, dont la réalisation a été confiée au Conseil Général, a débuté mi-février 2009.
Qu'est-ce qu'une Z.D.E ?
C'est un périmètre dans lequel les installations éoliennes qui y seront implantées bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité produite.
Pourquoi une Z.D.E ?
Une Z.D.E. permet à la collectivité d'accueillir dans un cadre maîtrisé des installations éoliennes sur son territoire.
Quel est l'objectif de l'étude engagée ?
Depuis 2009, une étude est en cours sur le territoire de la COMPA pour définir les Zones de Développement de l'Eolien (Z.D.E.), à savoir :
- des périmètres géographiques;
- les puissances minimale et maximale de l'ensemble des installations éoliennes pouvant y être implantées.
En fonction des critères techniques, paysagers et environnementaux, 11 secteurs potentiels de Z.D.E. ont été identifiés sur le territoire de la COMPA.
Quels critères sont pris en compte pour déterminer une Z.D.E. ?
- Potentiel éolien : vitesse de vent supérieure à 4m/ seconde à 50 mètres de hauteur
- Capacité de raccordement électrique : présence, à proximité, d'un poste électrique présentant une capacité d'accueil suffisante
- Protection des paysages : secteurs compatibles avec la présence d'un parc éolien
- Protection des monuments historiques : en dehors des périmètres de protection des monuments historiques
- Protection des sites remarquables et protégés : en dehors de zones faisant l'objet de mesures de protection
- Compatibilité avec les contraintes techniques : prise en compte des servitudes (couloir aérien, faisceau hertzien, canalisations de transport de gaz, …)
- Recul par rapport aux habitations : matérialisation d'une distance de 500 m autour des habitations
Cette analyse multi-critères permet de déterminer les zones aptes techniquement et règlementairement à recevoir une Z.D.E.
Et après ?
En juillet 2010, des réunions d'information ont été organisées avec les communes et la population pour présenter les propositions de périmètres de Z.D.E.
Une fois les délibérations des communes prises, la COMPA déposera un dossier de proposition de Z.D.E. en Préfecture. Après instruction, les Z.D.E. seront instaurées par arrêté préfectoral accompagné d'une notification de la décision.
Attention ! Une Z.D.E. ne délivre en aucun cas une autorisation pour l'implantation d'éoliennes. Elle délimite uniquement un périmètre dans lequel un projet, s'il est accordé, bénéficiera de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif bonifié.
