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Loireauxence : projet d’aire d’accueil permanente des gens du voyage

La commune de Loireauxence (Varades) a organisé une réunion publique sur le projet d’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage le 26 juin 2019. Comptant plus de 5 000 habitants, la commune doit disposer d’un tel équipement, d’autant que des stationnements spontanés existent déjà.

Rappel des critères d’implantation

(selon la circulaire du 3 août 2006) :

  • accès/accessibilité
  • proximité des services (maximum à pied : 15 mn du centre, 1 km d’une école publique)
  • Environnement
  • Faisabilité opérationnelle de l’aménagement
  • Surface nécessaire : 3 à 4000 m2

Les lieux retenus

  • Site 1 : La Batellière : accès rue Pierre de Coubertin
  • Site 2 : La Batellière : accès rue Pasteur (carrefour à réaménager)
  • Site 3 : La Batellière 3 : accès par le sud, depuis la rue Pierre de Coubertin
  • Site 4 : Champ de la Ménuère : accès D10 carrefour à créer

Fonctionnement de l’aire d’accueil

  • Accueil de ménages et de petits groupes
  • Occupation : 5 emplacements soit 10 places, paiement d’une caution et des consommables (eau, électricité),
  • Présence d’un gestionnaire-régisseur au quotidien, d’un technicien et d’un responsable de secteur de passage ponctuellement,
  • Suivi du prestataire, définition des orientations stratégiques, maintenance des équipements (1f/an environ) assurés par la COMPA,
  • Participation de l’Etat à l’investissement pour la création et rénovation et à la gestion via la Caisse d’Allocation Familiale.

Les personnes présentes à la réunion publique du 26 juin 2019

  • Monsieur Saadallah, Sous-Préfet d’Ancenis – Châteaubriant,
  • Monsieur Mithouard, Capitaine de la gendarmerie d’Ancenis-saint-Géréon,
  • Monsieur Brunelle, Vice-Président de la COMPA chargé de l’aménagement du territoire,
  • Monsieur Gautier, Maire de la commune de Loireauxence,
  • Monsieur Derouet, Maire de la commune déléguée de Varades,
  • Madame Lardeux, Directrice Générale des Services, Mairie de Loireauxence,
  • Monsieur Lambert, Responsable urbanisme, Pôle aménagement du territoire, COMPA,
  • Madame Rondeau, Chargée de mission gens du voyage, Pôle aménagement du territoire, COMPA,
  • Monsieur Sauvé, Représentant de l’Association Départementale Gens du Voyage Citoyens de Loire Atlantique,
  • Monsieur Dantec, Président de l’Association Le relais gens du voyage,
  • Monsieur Sellenet, Chargé de communication de l’Association Le relais gens du voyage,
  • Madame Coutant, Responsable de l’Association Les forges médiation.

La compétence de la COMPA

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) intervient pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Les équipements concernés sont l’aire de passage et l’aire d’accueil permanente sur le Pays d’Ancenis.

Aussi, depuis la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, la COMPA est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.

A ce jour, il existe 5 lieux d'accueil :

  • une aire d’accueil sur Ancenis (10 emplacements aménagés soit 20 places), la gestion quotidienne est confiée à une société spécialisée sur le sujet.
  • une aire de grand passage : pour les grands rassemblements familiaux ou religieux
  • des haltes d’accueil (communales) à :

    • Ligné,
    • Loireauxence
    • et Trans-sur-Erdre.

La halte d’accueil de Loireauxence n’est pas satisfaisante. Cet équipement est isolé, excentré et dispose uniquement d’un point d’eau. La modernisation des infrastructures existantes et/ou la recherche de solutions plus adaptées pour les familles souhaitant s’ancrer sur le territoire est nécessaire.

La COMPA répond aux obligations légales en matière d’offre d’accueil des gens du voyage. La mise en œuvre du schéma permet de renforcer l’exercice du pouvoir de police du maire en cas de situations de stationnements non autorisés. Elus et services ont pris à bras le corps le dossier et des médiations sont systématiquement entreprises pour répondre aux situations délicates engendrées par les stationnements illicites, parfois récurrents.

A noter : le maire reste détenteur des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet. Le président de la COMPA ne peut intervenir que si les gens du voyage sont installés illégalement sur des terrains lui appartenant, comme tout propriétaire privé.