Commission d'appels d'offres

Elle attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.

Le jury est une instance de décision spécifique aux marchés de maîtrise d'œuvre passés selon la procédure du concours.

A la différence de la commission d'appel d'offres, le jury émet un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont présentés ; il n'attribue pas le marché. Il revient au conseil communautaire d’arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre, puis de choisir le lauréat du concours.

Conformément à l’article R 2162-24 du code de la commande publique, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres font partie du jury. Par ailleurs, le code susvisé ajoute que « lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente » (article R 2162-22 du Code de la Commande Publique). Il par ailleurs précisé que « le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours ».

Après élection des membres de la CAO, il convient dès lors de décider de la création d’un jury de concours permanent pour la durée du mandat, de préciser qui en assurera la présidence, ainsi que les modalités de désignation des personnalités compétentes.

Le Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a proclamé les conseillers communautaires élus membres de la commission d’appel d’offres, membres du jury en application des dispositions de l’article R 2162-24 du code de la commande publique soit :

Présidence : Maurice PERRION, président de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis

Membres titulaires :

• Joël JAMIN
• Laurent MERCIER
• Jacques PRAUD
• André RAITIERE
• Gilles RAMBAULT

Membres suppléants :

• Gérard BARRIER
• Patrick BUCHET
• Michel CORMIER
• Sophie GILLOT
• Maxime POUPART