Commission intercommunale pour l’accessibilité

A quoi sert la Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA) ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire, pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent plus de 5 000 habitants, la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes handicapées (CIAPH), composée d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

En application de la modification de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, modifié à nouveau par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, cette commission est devenue la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).

Cette commission a pour missions :

  • Dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant cette accessibilité.
  • Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire
  • Faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
  • Organiser un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées

La commission tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Qui sont les membres de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA) ?

Cette commission doit être composée d’élus, d’association d’usager et d’association représentant les personnes handicapées et âgées.

5 élu(e)s communautaires :

  • Christine BLANCHET
  • Sonia FEUILLATRE
  • Gaële LE BRUSQ
  • Liliane MERLAUD
  • Jean-Yves PLOTEAU

5 associations d’usagers :

  • CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)
  • UDAF (Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique)
  • Fédération des Familles Rurales
  • ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural)
  • Fédération Départementale Générations Mouvement Aînés Ruraux

5 associations liées aux personnes handicapées :

  • ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales)
  • FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)
  • Association Valentin Haüy (Association d’aide aux aveugles et mal voyants)
  • ADAIJED (Association d’Aide à l’Intégration des Jeunes Enfants Différents)
  • APF (Association des Paralysés de France)