La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du territoire, prévue à l’article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972, est perçue au profit de la COMPA. La recette était encaissée par l’Etat avant la suppression de la taxe professionnelle ; cette taxe fait maintenant partie du panier d’impôts perçu par l'intercommunalité en remplacement de la taxe professionnelle.

 

La TASCOM est due par :

  • les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 €,
  • les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m².

Depuis le 21 février 2014, le coefficient est de 1.2.

Le montant de la recette estimé pour 2016 est de 992 613 €.