Il existe trois versements de la COMPA au profit des communes :
- L’attribution de compensation (obligatoire)
- La Dotation de Solidarité Communautaire (facultatif)
- Le fonds territorial (facultatif)
L’attribution de compensation : 7 717 469 €
Une dépense obligatoire : l’attribution de compensation est le mécanisme clé de l’intercommunalité à fiscalité unique. Elle neutralise le coût des transferts de compétences.
- La part « fiscale » : maintient les ressources acquises pour les communes au moment du passage à la Taxe Professionnelle Unique en 1999 (à la création de la COMPA).
- La part « transferts de charges » : accompagne les transferts de compétences (il s’agit d’un double flux : transfert des ressources nécessaires à l’exercice des compétences nouvelles et transfert des dépenses liées à la compétence).
L’attribution de compensation est reconduite automatiquement d’année en année et n’est modifiée qu’en cas de prise de compétence avec transferts de charges.
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : 5 033 116 € en 2016
La DSC est une dépense facultative, décidée annuellement, de redistribution financière de l’EPCI vers les communes membres. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire.
Seulement 11 % des communautés ont instauré une DSC dont le montant moyen par habitant est de 34 € (COMPA : 85 €).
La DSC est répartie par la COMPA selon 3 critères principaux :
- L’importance de la population (critère obligatoire)
- La richesse fiscale (critère obligatoire)
- Les charges de centralité
Trois enveloppes :
- Une dotation prioritaire : prise en compte des recettes de TP spécifiques
- Une dotation minimale : garantir aux communes un minimum de reversements de 50 €/hab
- Une dotation générale : selon les critères population, potentiel fiscal par habitant et charges de centralité.
Au cours du mandat précédent, plus de 30 M€ ont été reversés aux communes dans le cadre de la DSC.
Le fonds territorial : 503 312 € annuellement
Le fonds de concours est une dépense facultative, décidée annuellement, destiné aux financements des investissements des communes. 44 % des communautés ont instauré un fonds de concours. Depuis 2011, 1,9 M€ ont été attribués (22 communes).