Mise à jour le 25/07/2023

Reversements aux communes

Il existe trois versements de la COMPA au profit des communes :

  • L’attribution de compensation (obligatoire)
  • La Dotation de Solidarité Communautaire (facultatif)
  • Le fonds territorial (facultatif)

L’attribution de compensation : 7 717 469 €

Une dépense obligatoire : l’attribution de compensation est le mécanisme clé de l’intercommunalité à fiscalité unique. Elle neutralise le coût des transferts de compétences.

  • La part « fiscale » : maintient les ressources acquises pour les communes au moment du passage à la Taxe Professionnelle Unique en 1999 (à la création de la COMPA).

  • La part « transferts de charges » : accompagne les transferts de compétences (il s’agit d’un double flux : transfert des ressources nécessaires à l’exercice des compétences nouvelles et transfert des dépenses liées à la compétence).

L’attribution de compensation est reconduite automatiquement d’année en année et n’est modifiée qu’en cas de prise de compétence avec transferts de charges.

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : 5 033 116 € en 2016

La DSC est une dépense facultative, décidée annuellement, de redistribution financière de l’EPCI vers les communes membres. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire.

Seulement 11 % des communautés ont instauré une DSC dont le montant moyen par habitant est de 34 € (COMPA : 85 €).

La DSC est répartie par la COMPA selon 3 critères principaux :

  • L’importance de la population (critère obligatoire)
  • La richesse fiscale (critère obligatoire)
  • Les charges de centralité

Trois enveloppes :

  • Une dotation prioritaire : prise en compte des recettes de TP spécifiques
  • Une dotation minimale : garantir aux communes un minimum de reversements de 50 €/hab
  • Une dotation générale : selon les critères population, potentiel fiscal par habitant et charges de centralité.

Au cours du mandat précédent, plus de 30 M€ ont été reversés aux communes dans le cadre de la DSC.

Le fonds territorial : 503 312 € annuellement

Le fonds de concours est une dépense facultative, décidée annuellement, destiné aux financements des investissements des communes. 44 % des communautés ont instauré un fonds de concours. Depuis 2011, 1,9 M€ ont été attribués (22 communes).