Crise du Coronavirus : Aide aux loyers

Pour soutenir les professionnels du territoire qui ont subi une fermeture administrative, la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis a souhaité mettre en place une mesure d’aide aux loyers qui soit simple et rapide.

Cette mesure d’aide à l’immobilier correspond aux possibilités d’intervention de l’intercommunalité dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique (Article L.1511-3 du Code général les collectivités territoriales).

Cette mesure vient d’être adoptée par le Conseil Communautaire qui s’est réuni le jeudi 17 décembre.

Demande d'aide aux loyers

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Questions fréquentes

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Qui est concerné par l’aide aux loyers ?

L’aide aux loyers mise en place par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis concerne les commerçants, les artisans et les bars, restaurants, salles de sport, etc….

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

  • Avoir son siège social ou son établissement principal sur le territoire du Pays d’Ancenis avant le 1er septembre 2020
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise sanitaire COVID 19
  • Justifier d’une existence au 1er septembre 2020
  • Avoir subi une fermeture administrative conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Quelle forme prend l’aide aux loyers ?

Cette aide financière vise à couvrir le loyer mensuel HT ou l’échéance bancaire du prêt immobilier de l’entreprise hors charges, dans la limite de 1000 € par mois, pour la période de fermeture administrative dans le cadre de l’application du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 et allant jusqu’à fin janvier 2021.

Seuls les montants des loyers effectivement payés par les entreprises pendant cette période de fermeture administrative sont pris en compte et donne droit à un financement de la COMPA.

Quels documents sont demandés ?

Les 5 pièces à fournir sont les suivantes :

  1. Extrait K, ou KBIS, ou inscription au registre des métiers ou du commerce de moins de 3 mois,
  2. Attestation de l’expert-comptable ou en l’absence d’expert-comptable une attestation sur l’honneur indiquant être à jour de ses cotisations et contributions sociales avant la crise COVID 19,
  3. Avis d’échéance ou quittance ou facture de loyer hors charges et hors taxes des mois concernés ou échéancier bancaire et attestation de paiement par la banque,
  4. Attestation sur l’honneur signée par le dirigeant d’entreprise indiquant la période de fermeture administrative conformément au décret N°2020‐1310 DU 29/10/2020,
  5. Relevé d’Identité Bancaire.

Tout dossier non complet ne sera pas éligible.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Les entreprises désireuses de bénéficier du dispositif pourront déposer leur dossier à partir du 28 décembre 2020.

  • pour les entreprises fermées uniquement en novembre 2020 → Elles pourront déposer leur dossier jusqu’au 31 janvier 2021,
  • pour les entreprises fermées en novembre, décembre et janvier → Elles pourront déposer leur dossier jusqu’au 28 février 2021, 2 possibilités sont offertes :
    • Option 1 :
      • vous effectuez une 1ère demande en janvier 2021, pour les mois de novembre et décembre 2020,
      • vous devrez donc effectuer une 2nde demande en février 2021 pour le mois de janvier,
    • Option 2 : vous effectuez une seule demande, en février 2021 pour les 3 mois de fermeture
Où adresser mon dossier ?

Une fois votre dossier complet, c’est-à-dire que vous disposez bien des 5 pièces demandées, vous pouvez procéder à son dépôt via le formulaire en ligne, rubrique aide aux loyers, en utilisant le lien présent sur la page.

La COMPA réceptionne les demandes, vérifie la complétude du dossier, contrôle les pièces et procède au mandatement.

Si vous rencontrez des difficultés pour procéder à votre dépôt de dossier en ligne, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : aideauxloyers@remove-this.pays-ancenis.com ou par téléphone au 02 40 96 31 89

Quelle différence si je suis locataire/propriétaire ?
  • Pour les entreprises locataires soumises à fermeture administrative : Prise en charge de son loyer dans la limite de 1 000 €/mois pendant la durée de la fermeture administrative et dans la limite de 3 mois.
  • Pour les entreprises propriétaires de ses murs ayant encore un remboursement de prêt immobilier : Prise en charge de son échéance bancaire dans la limite 1 000 €/mois pendant durée de la fermeture administrative et dans la limite de 3 mois.
Puis-je bénéficier de l’aide aux loyers lorsqu’une une partie seulement de mon activité est impactée par une mesure de fermeture administrative ?

Le principe est que l’entreprise puisse bénéficier de l’aide au loyer dans la mesure ou son activité principale a été/est affectée par une période de fermeture administrative.

La COMPA pourra décider de la mise en place d’une commission d’attribution ad hoc pour statuer sur un ou plusieurs dossiers de demande, si nécessaire.

Puis-je bénéficier de l’aide aux loyers lorsque je possède plusieurs établissements sur le Pays d’Ancenis ?

Oui. Le principe est que chaque établissement ayant subi une période de fermeture administrative puisse bénéficier de l’aide aux loyers.

Il conviendra de réaliser une demande d’aide aux loyers pour chaque établissement concerné.

Comment cela se passe-t-il après le dépôt de mon dossier ? En combien de temps l’aide est-elle versée ?

Après le dépôt de votre dossier, vous recevrez un mail confirmant la bonne réception de vos pièces et l’examen de celles-ci dans les plus brefs délais.

Après examen de votre dossier, vous recevrez un mail vous informant :

  • Soit que votre dossier n’est pas éligible,
  • Soit que vous devez régulariser votre dossier si une pièce n’était pas valable,
  • Soit que votre dossier est complet et valide.

Si votre dossier est complet et valide, la COMPA demandera à la Trésorerie de procéder au paiement de l’aide. Le versement de l’aide devrait intervenir sous un délai de 15 jours après la notification qui vous sera adressée.