Mise en compatibilité du PLU de Mésanger

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mésanger

La commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 18 juillet 2013 et modifié le 8 mars 2016.

La centrale photovoltaïque projetée sur l’ancienne Installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDnD) dite de La Coutume, située au Sud du territoire de Mésanger, se situe en zone N-st, du PLU en vigueur. Le règlement de la zone N-st, ne permet pas la réalisation du projet photovoltaïque. La Communauté de communes du Pays d’Ancenis a donc fait le choix de faire évoluer le PLU de Mésanger, en engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mésanger.

Contexte règlementaire de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Au titre de l’article R. 153-16 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Mésanger peut être initiée par la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA), porteuse du projet d’intérêt général.

L’article L.126-1 du Code de l’Environnement définit que « Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. »

Les articles L153-54 à L153-59 permettent et régissent la mise en compatibilité du PLU avec une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.

Les articles R.153-15 à R. 153-17 permettent à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique, d’emporter mise en compatibilité du document d’urbanisme. Dans ce cas l’enquête publique porte à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.

En vertu des articles précédemment cités, la Communauté de communes du Pays d’Ancenis peut se prononcer sur le caractère d’intérêt général du projet photovoltaïque, afin de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme de Mésanger et ainsi permettre la réalisation du projet photovoltaïque.

La procédure

La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU est donc composée de deux dossiers :

  • Un premier dossier présentant le projet et justifiant de son caractère d’intérêt général ;
  • Un second dossier présentant les incompatibilités entre le projet et le document d’urbanisme et détaillant et justifiant les évolutions à apporter au PLU pour permettre le projet d’intérêt général.

Suite à la saisine au car pas cas de l’autorité environnementale, cette dernière a décidé que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Mésanger n’est pas soumise à la réalisation d’une évaluation environnementale. (Décision du 2018-3537 du 18/12/2018)

L’ensemble du dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et une réunion d’examen conjoint a été organisée, le 29 janvier 2019, afin d’échanger avec elles et de recueillir leurs observations sur le projet de mise en compatibilité du PLU. Aucune observation remettant en cause la déclaration de projet n’a été formulée, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique a souhaité qu’une étude soit menée sur le risque d’éblouissement depuis la RD 164 lié à l’implantation de la centrale solaire photovoltaïque de Mésanger. Le compte-rendu de cette réunion et la note sont joints au dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

Intérêt général du projet photovoltaïque

Ce projet permet la production d’une énergie renouvelable à partir de l’énergie solaire. Le développement de l’énergie photovoltaïque participe à l’atteinte des objectifs fixés au niveau mondial, européen, national et régional et permet une diminution des émissions de gaz à effet de serre en grande partie responsables du dérèglement climatique.

Le projet solaire participe à diminuer l’empreinte environnementale de la production énergétique à l’échelle de la Région Pays de la Loire et donne une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique de la région, permettant ainsi de diminuer les importations d’énergie pour satisfaire les besoins des habitants. Ce projet s’inscrit dans le Plan Climat Air Energie territorial de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (axe 2- fiche 9) souhaitant développer la production d’énergies renouvelables sur son territoire.

Le projet permet la réutilisation d’un site déjà transformé et pollué par l’activité humaine. Il n’entraine pas la consommation d’espaces agricoles ou naturels présentant un intérêt agronomique ou écologique particulier. A l’issue de son exploitation, le parc pourra être démantelé et le site retrouvera donc son caractère initial. Le projet photovoltaïque mobilise du foncier déjà transformé et pollué, et ce, de manière réversible.

En outre, le projet photovoltaïque de la Coutume, sur la commune de Mésanger, permettra de renforcer l’activité économique au niveau local et régional. Il permettra de dynamiser les entreprises existantes (commerces, hôtellerie…) durant la phase de chantier, et fournira du travail à certaines entreprises régionales, notamment pour les travaux de construction (terrassement…). Par la fiscalité qui s’applique à ce type d’installation, le projet permettra aux collectivités de disposer de ressources financières complémentaires qui lui permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants. Ainsi le projet photovoltaïque s’inscrit dans un réel projet de territoire et de développement local.

Incompatibilités entre le projet et le PLU

Le projet de centrale solaire n’est actuellement pas compatible avec le PLU applicable sur la commune de Mésanger. Il se situe en zone N-st. Cette zone correspond au centre d’enfouissement technique dit de « la Coutume » et aux stations d’épuration.

Le règlement de cette zone ne permet pas l’installation des panneaux photovoltaïques et des installations nécessaires à leur fonctionnement. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier le règlement de cette zone, afin de permettre la réalisation du projet photovoltaïque.

Il n’est pas nécessaire de modifier les autres pièces du PLU. En effet, le PADD, le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) permettent ce type d’installation.

Evolutions apportées au PLU de Mésanger

Les seules modifications nécessaires pour permettre le projet photovoltaïque sur l’ancienne Installation de Stockage de Déchets non Dangereux (ISDnD) dite de La Coutume concernent le règlement de la zone N-st.

Les modifications apportées au règlement de la zone N-st concernent :

  • Le caractère de la zone : Le caractère de la zone présenté au sein du règlement ne prévoit pas la reconversion du site. Dans un souci de cohérence, le caractère de la zone N-st est modifié afin d’y intégrer, en plus des stations d’épuration et du centre d’enfouissement, les installations et équipements d’intérêt collectif ou de services publics (le projet photovoltaïque est considéré comme une installation d’intérêt collectif).
  • L’article N 2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
    Les articles 1 et 2 du règlement de la zone N et du secteur N-st, ne permettent pas la construction du projet photovoltaïque. L’article N 2 du règlement est modifié afin de permettre, dans le secteur N-st, les constructions et installations liées à la production d’énergies renouvelables et à la gestion de ces installations. Cette modification vise à autoriser la construction du parc photovoltaïque en zone N-st.
  • Les articles N6 et N 7 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives
    Les articles 6 et 7 de la zone N prévoient des dérogations pour l’implantation des « installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics et des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, télécommunications...) ». Les installations de production d’énergies renouvelables présentent un caractère d’intérêt général et sont donc concernées par cette dérogation.

    Toutefois, afin d’éviter toute mauvaise interprétation de la règle, il est précisé, dans les exemples donnés, que cette dérogation concerne également les « installations et équipements de productions d’énergies renouvelables ».

La déclaration de projet conduit à ne devoir effectuer aucune modification sur les autres pièces du PLU en vigueur.