Marchés publics

Dématérialisation des achats

Obligation de dématérialiser tous les achats dés 25 000 € HT au 1er octobre 2018.

A compter du 1er octobre 2018, les acheteurs publics devront répondre à l’obligation de dématérialisation totale des marchés publics, depuis leur publicité jusqu’à la publication de leurs données essentielles sur l’open data, après leur attribution puis durant l’exécution.

Dématérialisation des réponses et des échanges

Concrètement, la remise de pli « PAPIER » ne sera plus autorisée pour toutes les consultations égales ou supérieures à 25 000 € HT, publiées à compter du 1er octobre 2018. Seul le pli dématérialisé sera accepté sur le portail de dématérialisation de la collectivité, accessible à l’adresse suivante : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/  puis « Candidater via notre partenaire de dématérialisation ».

Cela signifie également que dès le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d’informations au cours de la passation des marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ HT seront également réalisés par voie électronique sur le profil acheteur de la collectivité (sauf cas exceptionnels listés à l’article 41-II du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).

La signature électronique

La signature électronique devient donc le principe. A la COMPA, la règle suivante a été retenue :

  • Pour les lots égaux ou supérieurs à 25 000 € HT, la signature électronique est obligatoire.
  • Pour les lots inférieurs à 25 000 € HT, la signature électronique est préconisée mais non imposée. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2019.

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

Effectuez dès maintenant les démarches nécessaires à l’obtention d’un certificat de signature auprès des Prestataires de Service de Confiance électronique.

Voir la liste des prestataires de service de confiance électronique  

Si vous ne les avez pas encore effectuées, ne tardez plus ! Le délai d’obtention est de 3 semaines environ.

Le guide « très pratique » élaboré par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances pour accompagner les entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018. 

Télécharger le guide - pdf

Factures dématérialisées

L'ordonnance N°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques d'ici 2020, dans le cadre de la modernisation de l'action publique.

L'obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées aux clients publics s'inscrit dans le calendrier suivant :

  • 1er/01/2017 : pour les grandes entreprises (+ 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • 1er/01/2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • 1er/01/2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • 1er/01/2020 : pour les micro-entreprises (-10 salariés)

Une solution informatique, CHORUS PRO, gratuite et sécurisée, est mise à disposition des entreprises et permet le dépôt et le suivi en ligne des factures.

Au titre de cette modernisation des échanges entre les entreprises et les structures publiques, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis réceptionne les factures dématérialisées de ses fournisseurs déjà concernés par l’obligation et ceux désireux d’anticiper le calendrier légal.

Les factures dématérialisées envoyées à la COMPA doivent comporter pour seule information obligatoire le numéro de SIRET qui identifie la collectivité comme destinataire.