Marchés publics

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Factures dématérialisées

L'ordonnance N°2014-697 du 26 juin 2014 prévoit l'introduction progressive de la facturation électronique dans toutes les administrations publiques d'ici 2020, dans le cadre de la modernisation de l'action publique.

L'obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées aux clients publics s'inscrit dans le calendrier suivant :

  • 1er/01/2017 : pour les grandes entreprises (+ 5 000 salariés) et les personnes publiques
  • 1er/01/2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • 1er/01/2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • 1er/01/2020 : pour les micro-entreprises (-10 salariés)

Une solution informatique, CHORUS PRO, gratuite et sécurisée, est mise à disposition des entreprises et permet le dépôt et le suivi en ligne des factures.

Au titre de cette modernisation des échanges entre les entreprises et les structures publiques, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis réceptionne les factures dématérialisées de ses fournisseurs déjà concernés par l’obligation et ceux désireux d’anticiper le calendrier légal.

Les factures dématérialisées envoyées à la COMPA doivent comporter pour seule information obligatoire le numéro de SIRET qui identifie la collectivité comme destinataire.