Mise à jour le 15/05/2023

Marchés publics

Les avances dans les marchés publics de la COMPA

Au cours des 18 derniers mois, les dispositions réglementaires relatives aux avances ont largement évolué. Dans ce contexte, la COMPA a étudié les différentes options envisageables et retenu un nouveau taux d’avance pour les marchés lancés à partir du 22 septembre 2021, lorsque les conditions de son versement sont réunies.

 

Rappel des conditions de versement de l’avance dans les marchés publics de la COMPA :

Les candidats aux marchés publics, puis le titulaire retenu, peuvent prétendre au versement d’une avance lorsque les conditions de son versement sont réunies.

Il s’agit de deux conditions cumulatives, en applications des dispositions du code de la commande publique (article R 2193-3) :

- le montant du marché doit être supérieur à 50 000 € HT

Et

-  son délai d’exécution doit être supérieur à 2 mois.

Le COMPA impose la constitution d’une Garantie à Première Demande (GAPD) avant tout versement de l’avance. Il est interdit de remplacer la GAPD par une caution personnelle et solidaire.

 

Taux d’avance de 20 % pour les marchés publics de la COMPA lancés à partir du 22 septembre 2021

Avant la crise sanitaire, le taux d’avance classiquement retenu dans les marchés publics de la COMPA était de 5%, sous réserve que les conditions de versement de l’avance soient réunies.

Suite à la pandémie, les élus de la COMPA ont fait le choix de retenir un taux de 33%conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, dans un objectif de soutien aux entreprises.

L’entrée en vigueur des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG – arrêtés du 30 mars 2021) offre aux acheteurs publics 2 options en matière d’avance.

Dans ce cadre, le taux d’avance retenu pour les marchés publics de la COMPA est de 20 %. Il s’agit d’un taux globalisé, peu importe le statut juridique du titulaire.

Ainsi, toutes les consultations lancées à partir de la fin septembre proposent une avance de 20 % lorsque les conditions de son versement sont réunies.

 

Dématérialisation des achats

Dématérialiser tous les achats dés 25 000 € HT depuis le 1er octobre 2018.

Depuis le 1er octobre 2018, les acheteurs publics doivent répondre à l’obligation de dématérialisation totale des marchés publics, depuis leur publicité jusqu’à la publication de leurs données essentielles sur l’open data, après leur attribution puis durant l’exécution.

Dématérialisation des réponses et des échanges

Concrètement, la remise de pli « PAPIER », n’est  plus autorisée pour toutes les consultations égales ou supérieures à 25 000 € HT, depuis  le 1er octobre 2018. Seul le pli dématérialisé est accepté sur le portail de dématérialisation de la collectivité, accessible à l’adresse suivante : www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/  puis « Candidater via notre partenaire de dématérialisation ».

Egalement depuis le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d’informations au cours de la passation des marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000€ HT sont également réalisés par voie électronique sur le profil acheteur de la collectivité.

La signature électronique

La signature électronique est donc le principe. A la COMPA, la règle suivante a été retenue :

  • Pour les lots égaux ou supérieurs à 25 000 € HT, la signature électronique est obligatoire.
  • Pour les lots inférieurs à 25 000 € HT, la signature électronique est préconisée mais non imposée.

Comment obtenir un certificat de signature électronique ?

Effectuez dès maintenant les démarches nécessaires à l’obtention d’un certificat de signature auprès des Prestataires de Service de Confiance électronique.

Voir la liste des prestataires de service de confiance électronique  

Si vous ne les avez pas encore effectuées, ne tardez plus ! Le délai d’obtention est de 3 semaines environ.

Le guide « très pratique » élaboré par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des finances pour accompagner les entreprises sur la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018. 

Télécharger le guide - pdf

Factures dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation est faite à toutes les entreprises de transmettre des factures dématérialisées aux clients publics.

 

Une solution informatique, CHORUS PRO, gratuite et sécurisée, est mise à disposition des entreprises et permet le dépôt et le suivi en ligne des factures.

Les factures dématérialisées envoyées à la COMPA doivent comporter pour seule information obligatoire le numéro de SIRET qui identifie la collectivité comme destinataire.