Localisation du projet de centrale solaire photovoltaïque URBA 230
Description technique du projet
La future centrale solaire est constituée de structures fixes sur longrines (blocs bétons) posés sur le sol afin de préserver l’intégrité du site de la Coutume et son imperméabilité, de deux postes de transformation, d’un poste de livraison et d’une bâche incendie de 120 m3. La centrale sera clôturée et dotée de 3 portails afin de garantir l’accès au site pour le personnel assurant le suivi de l’exploitation ICPE. L’emprise clôturée représente une surface de 7,2 ha 3 et permet l’installation d’un projet d’une puissance d’environ 4 MWc (dossier de demande de permis de construire déposé le 3/08/2018)
Cadre réglementaire du dossier de permis de construire
(cf. « 1 Cadre réglementaire » en p9 de l’étude d’impact du dossier de permis de construire)
Les installations photovoltaïques sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l’article R421-1 du code de l’Urbanisme dont l’instruction est régie par les articles 423-1 et suivants du code de l’Urbanisme.
- Le projet est soumis à étude d’impact, l’article L122-1 du Code de l’Environnement relatif à l’évaluation environnementale rappelle notamment que : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale. […] L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " ».
- Conformément à l’article R. 123-8, I, du Code de l’Environnement, l’avis de l’autorité environnementale (ou, en l’absence d’avis, l’information relative à l’absence d’observation), recueilli préalablement par le Préfet, est joint au dossier soumis à enquête publique. (Pas d’observation émise par l’Autorité environnementale dans le délai réglementaire échu le 9 mars 2019)