Accessibilité numérique

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) s’engage à rendre ses sites Internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et pour proposer la meilleure expérience à tous les utilisateurs. 

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

L'accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap, suivant 4 principes fondamentaux : 

  • être perceptible
  • être utilisable
  • être compréhensible
  • être robuste

Elle s'inscrit dans une démarche d'égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l'information et aux services en ligne.

Obligations légales

En tant qu'établissement public intercommunal, la COMPA a l'obligation pour chacun de ses sites Internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels :

  • de respecter la règlementation suivante :
  • d'élaborer et publier un Schéma pluriannuel de mise en accessibilité (durée maximum de 3 ans) décliné en plan annuel détaillant les actions prévues pour évoluer vers une accessibilité complète.
  • d'effectuer des audits d'accessibilité
  • de publier en ligne une déclaration d’accessibilité indiquant l’état d’accessibilité du site ou service.
  • d'afficher sur toutes les pages le taux de conformité au RGAA du site ou service :
    • « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100% (bravo !)
    • « Accessibilité : partiellement conforme » si le taux est supérieur à 50%
    • « Accessibilité : non conforme » si le taux est inférieur à 50% ou inconnu
    • Cette mention peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d’accessibilité.
  • Permettre aux usagers de faire part de leurs difficultés, et de saisir le Défenseur des droits en cas de non-réponse du responsable du site.

Politique d'accessibilité

Le Référentiel Général d'Accessibilité des Administration impose une mise en conformité en élaborant un schéma pluriannuel d'accessibilité numérique, associé à des plans annuels d'action, dans le but d'une amélioration progressive des sites Internet et applications concernés.

  • La COMPA a fait appel à la société ADIMEO pour la mise en œuvre de son Schéma Pluriannuel de mise en Accessibilité (début de prestation octobre 2025) - document à venir
  • Elle devra établir un Plan d’action pour la période octobre 2025 – septembre 2026 afin d'améliorer l’accessibilité du site web (en cours) 

En date du 12/11/2024, le site www.pays-ancenis.com possède un état de conformité au RGAA 4.1 partiellement conforme, évalué à 84%. 

Voir la déclaration d'accessibilité

Environnement technique

L'affichage des pages du site est responsive, c'est-à-dire que l'affichage proposé des pages varie d'un écran à un autre en fonction de la résolution disponible. De ce fait, les informations affichées peuvent varier d'un écran à un autre.

Nous vous recommandons la consultation de ces pages avec les principaux navigateurs : 

  • Google chrome (dernière version)
  • Mozilla firefox (dernière version)
  • Microsoft edge (dernière version)
  • Apple Safari (dernière version)
  • Opéra (dernière version)

Certains documents peuvent être proposés au format pdf. Pour les consulter, vous avez besoin d'un lecteur pdf. De nombreux logiciels sont capables de lire ce formation. Vous pouvez par exemple télécharger gratuitement des lecteurs pdf libres sur le site pdfreaders.org ou le lecteur Adobe reader de l'éditeur Adobe.

En cas de défaillance d'accessibilité

N'hésitez pas à nous faire part des difficultés rencontrées, afin que nous y remédions :

02 40 96 31 89 - webmaster(at)pays-ancenis

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :