Politique de protection des données

Identification du responsable de traitement

La Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) est Responsable de traitement pour les Données à caractère personnel collectées notamment dans le cadre de de l’utilisation des services de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis, l’administration et la gestion du site internet accessible en ligne à l’adresse www.pays-ancenis.com, la navigation sur le site et la création de statistiques relatives à l’utilisation du site.

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

• le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités)
• la base juridique du traitement de données
• le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées
• la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande)
• les catégories de personnes concernées
• les destinataires des données (uniquement la COMPA en principe, sauf précision lorsqu'une transmission à un tiers est nécessaire)
• la durée de conservation des données
• les mesures de sécurité (description générale)
• l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées
• vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la COMPA
   

Données personnelles de l’Utilisateur

Dans le cadre de la mise à disposition du site internet et de son formulaire de contact, la COMPA est susceptible de collecter et traiter des données personnelles de l’Utilisateur. La COMPA agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
 

Données personnelles traitées

La COMPA est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur suivantes : Des données personnelles d’identification telles que votre nom, prénom, fonction, nom de la structure que vous représentez, votre lien avec la COMPA, vos coordonnées, lieu de résidence ou de scolarisation ; votre localisation de connexion internet (« IP ») aux Sites web ; vos données de navigation; vos préférences de communication, y compris par téléphone ou courrier électronique ; les données communiquées lorsque vous exercez vos droits en application du RGPD.
 

Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins 

• d’inscription ou d’utilisation des services de la Communauté de communes du Pays d’Ancenis :
  • inscription annuaire des associations
  • demande de prélèvement automatique/changement de RIB service déchets
  • demande de changement de taille de bac déchets
  • signalement d'emménagement / déménagement au sein de la COMPA / déménagement hors COMPA pour le service de collecte des déchets
  • demande d'accès aux déchèteries
  • demande de participation à l'achat d'un composteur ou lombricomposteur
  • inscription à des évènements ou animations (Tous au compost, Semaine européenne de réduction des déchets)
  • déclaration de raccordement au réseau d'assainissement collectif
  • demande de contrôle d'Assainissement Non Collectif (ANC)
  • demande de contrat de vidange d'Assainissement Non Collectif (ANC)
  • demande de contrôle de conformité d'un raccordement au réseau d'eaux usées (AC)
  • candidature à un emploi
  • soumission de projet d'entreprise
     
• de communication et d'information avec l’usager dans le cadre de l’exécution des Services, pour lui adresser des informations portant sur sa demande, ou relayer des informations à sa demande
  • formulaire de contact COMPA,
  • demande de logo
  • proposition d'évènement
  • signalement d'un problème de collecte
  • signalement perte/vol/dégradation bac déchets
     
• statistiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’Applicatif, de maintenir l’Applicatif, résoudre les éventuels incidents techniques rencontrés 
   
• et enfin de respect de ses obligations légales et réglementaires.
   

Destinataires des données

Ont seuls accès aux données personnelles de l’Utilisateur (i) les collaborateurs de la COMPA et les éventuels sous-traitants de la COMPA et notamment le prestataire pouvant assurer la maintenance de l’Applicatif.
 

Durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur

La COMPA conserve les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées.

L’Utilisateur dispose à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, du droit d’accéder, de modifier, de demander l’effacement, de s’opposer, de retirer son consentement, de limiter le traitement de ses données personnelles, de demander la portabilité de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à la COMPA à l'adresse électronique suivante : compa(at)pays-ancenis.com ou à l’adresse postale suivante : Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 44150 Ancenis-Saint-Géréon

Il est également possible de saisir le délégué à la protection des données de la COMPA à l’adresse suivante : dpo(at)rivain-avocat.com ou à l’adresse postale suivante : Maître Benoît RIVAIN - DPO COMPA - 22, Quai de la Fosse 44000 NANTES.

En tout état de cause, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation ou une plainte auprès de la CNIL :

• par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  
• par courrier à l’adresse suivante :
  Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
  3 Place de Fontenoy - TSA 80715
  75334 PARIS CEDEX 07
• Transfert des données personnelles à destination d’un état non-membre de l’union européenne

Aucun transfert de données à caractère personnelles n’est effectué vers un État non-membre de l’Union Européenne.

• Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

• Cookies nécessaires

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Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, l’utilisateur devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.