Signalement d'une situation d'habitat indigne
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Qu'est-ce que l'habitat indigne ?
La notion d’habitat indigne est évoquée dans la loi de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion de 2009 (dite loi MOLLE) :
Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d’habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, exposent les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
- Problème de structure du bâtiment (solidité du plancher, des charpentes...)
- Absence de chauffage
- Installation électrique vétuste,
- Infiltration d’eau,
- Présence de plomb dans les peintures,
- Présence de nuisibles, …
Autant de critères d’insalubrité qui ont un impact sur la santé et la sécurité des habitants. Beaucoup de termes existent pour qualifier un logement. Tout dépend de l’état de dégradation.
L'insalubrité s'analyse au cas par cas et après visite des lieux en se référant notamment à une liste de critères.
Le repérage d’un logement insalubre peut être effectué par les services sociaux, les élus, les professionnels de terrain, les locataires ou toute autre personne qui a connaissance d’une telle situation d’insalubrité.
Signal Logement : une plateforme gratuite
Humidité, chauffage en panne, électricité défectueuse, fissures, nuisibles, …
Signalez facilement vos problèmes de logement sur La plateforme Signal Logement
Qui peut utiliser la plateforme ?
- Les locataires confrontés à un logement insalubre, dangereux ou indécent
- Les propriétaires occupants rencontrant des difficultés liées à leurs logements
- Les travailleurs sociaux, élus, voisins ou toute personne témoin d'une situation préoccupante
Mode d'emploi de la plateforme
- Remplissez un court questionnaire en ligne pour décrire le problème
- La plateforme évalue la gravité du signalement
- Le signalement est transmis automatiquement au service compétent selon le lieu et le type de logement
- Suivez l'avancée de votre dossier si vous avez laissé vos coordonnées
Renseignements : Espace conseil France Rénov' du Pays d'Ancenis
Accueil téléphonique : Du lundi au vendredi 8h30-17h30
Accueil physique sur rendez-vous uniquement lors de permanences à Ancenis-Saint-Géréon, Ligné, Vallons-de-l'Erdre, Riaillé et Loireauxence.
Missions : Accompagnement à la rénovation énergétique des logements