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Mise à jour le 05/04/2022

Demande de prélèvement automatique ou de changement de RIB pour le paiement de la redevance incitative (déchets)

Le prélèvement automatique

Plus simple, plus pratique, vous êtes sûrs de ne pas oublier la date de paiement !

Si vous choisissez le prélèvement automatique, mensuel ou à l’échéance merci de compléter le formulaire ci-contre accompagné d’un RIB portant les références IBAN et BIC.

 

Mandat de prélèvement SEPA Redevance Incitative (RI)
En envoyant ce formulaire de mandat, vous autorisez la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis (COMPA) à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la COMPA.

Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.

En cas de litige sur un prélèvement, vous pourrez en faire suspendre l’exécution par simple demande à votre banque. Vous règlerez le différend directement avec la COMPA.
Vous souhaitez*
*Champ de saisie obligatoire
Désignation du titulaire du compte à débiter
*Champ de saisie obligatoire
Désignation du compte à débiter
Type de paiement*
*Champ de saisie obligatoire
Validation
Je certifie sincères et conformes les renseignements donnés ci-dessus*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées*
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées pour permettre de me recontacter et répondre ma demande d'information*
En signant ce mandat, j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par la COMPA. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banqu*
*Champ de saisie obligatoire

Les informations collectées par l’intermédiaire de ce mandat sont destinées à n’être utilisées que par le créancier et ce, pour la gestion de sa relation avec son client. Le client conserve ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition dès lors qu’il le justifie d’un motif légitime tel que prévu par les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et libertés.