Mis à jour le 11 Avril 2025
Synthèse financière de la COMPA
Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif et au compte administratif (article L.2313-1 du CGCT).
Données synthétiques
A partir de la fiche individuelle DGF 2026
- Code SIREN : 244400552
- Régime fiscal : Fiscalité professionnelle unique
- Nombre de communes membres : 20
- Population totale INSEE au 01.01.2025 : 71 962
- Potentiel fiscal : 32 834 054 €
- Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : 0,39965
- CIF moyen de la catégorie : 0,40183
- Dotation d’intercommunalité et groupement 2025 : 4 980 607 €
- Dotation d’intercommunalité et groupement par habitant 2025 : 69.21 € par habitant
De la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, en euros par habitant pour les ratios 1 à 5 puis en pourcentage - budgets principaux
| Informations financières - ratios | Valeurs |
|---|---|
| Dépenses réelles de fonctionnement par population | 491.40 |
| Recettes réelles de fonctionnement par population | 490.28 |
| Dépenses d'équipements par population | 158.62 |
| Encours de dette par population | 0.00 |
| Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par population | 54.89 |
| Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement | 28.13 |
| Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement | 100.23 |
| Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement | 32.35 |
| Encours de la dette / recettes de fonctionnement | 0.00 |
| Epargne brute/recettes réelles de fonctionnement | 0.37 |
Présentation générale des budgets primitifs 2026
Le budget principal permet le fonctionnement de l’administration territoriale, les relations financières avec les communes ainsi que le financement de nombreuses actions (mobilités, habitat, bâtiments économiques, culture, économie circulaire…) et des investissements (piscines, les milieux aquatiques, l’accueil des gens du voyage …).
Le Budget Primitif 2026 est voté en concomitance avec le compte administratif 2025. Ceci a pour effet une reprise des résultats de clôture 2025 ainsi que l'inscription des restes à réaliser au Budget Primitif.
Le budget principal permet le fonctionnement de l’administration territoriale, les relations financières avec les communes ainsi que le financement de nombreuses actions (mobilités, habitat, bâtiments économiques, culture, économie circulaire, énergies renouvelables…) et des investissements (réhabilitation des piscines, restauration des milieux aquatiques, accueil des gens du voyage …).
Les dépenses de fonctionnement : Maîtrise des dépenses obligatoires et limitation des dépenses nouvelles 2026 dans un contexte national de redressement des finances publiques et d'élections municipales et communautaire.
Les dépenses d'investissement :
- Poursuite des opérations déjà décidées
- Pas d'opérations nouvelles
Quelques éléments saillants pour 2026 :
- Des subventionnements encore incertains
- Le versement d'une subvention du Budget Principal au Budget Annexe Déchets (2ème année)
- Stabilité des dépenses de personnel
Les budgets annexes concernent les parcs d’activités économiques, les déchets, l’assainissement collectif et non collectif, l’aéroport et les énergies renouvelables.
Budgets annexes (nbre : 6)
| Budgets | Crédits (BP) | Dépenses | Recettes |
| Déchets | Fonctionnement | 11 841 978 € | 14 901 568 € |
| Investissement | 570 804 € | 570 804 € | |
| Assainissement Collectif | Fonctionnement | 8 213 402 € | 8 213 402 € |
| Investissement | 12 459 886 € | 12 459 886 € | |
| Assainissement Non collectif | Fonctionnement | 551 700 € | 744 835 € |
| Investissement | |||
| Energies Renouvelables | Fonctionnement | 22 090 € | 91 729 € |
| Investissement | |||
| Parcs activités | Fonctionnement | 11 047 734 € | 11 047 734 € |
| Investissement | 9 119 614 € | 9 119 614 € | |
| Aéroport | Fonctionnement | 262 502 € | 262 502 € |
| Investissement | 80 000 € | 80 000 € |
Les recettes fiscales prévisionnelles versées par les entreprises et les habitants sont de 11,215 M€ :
| Taxe d'habitation | 0.211 M€ |
| Produit additionnel de foncier non bâti transféré | 0.088 M€ |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 1.426 M€ |
| Faxe foncière sur les propriétés non bâties | 0.102 M€ |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 7.204 M€ |
| Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) | 1.188 M€ |
| Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) | 0.996 M€ |
Les taux votés par la Communauté de communes sont inchangés entre 2025 et 2026 :
| Taxe | Taux de la COMPA 2026 | Moyenne nationale |
| Cotisation foncière des entreprises | 26.21% | 26.86% |
| Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale | 7.88% | 9.47% |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 2.00% | 4.01% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 2.16% | 9.34% |
Les recettes versées par l’Etat - au titre de compensations - suite à des réformes fiscales sont de 13,824 M€ :
| Fraction de TVA nationale / réforme taxe d'habitation | 5.680 M€ |
| Fraction de TVA nationale / réforme Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) | 5.220 M€ |
| Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources | 2.940 M€ |
Les emprunts de la COMPA
La dette s’est éteinte le 31/12/2024 sur le budget principal. Elle ne concerne plus que le budget assainissement (pour des contrats initiés antérieurement au transfert de la compétence en 2015).
Elle est composée de 33 contrats pour un capital restant dû de 3,053 millions d’€ au 1er janvier 2026 :
- 81,8% des contrats sont à taux fixes (nombre : 27)
- 18,1% à taux variables (nombre : 6)
Des garanties d’emprunts sont accordées par la collectivité pour le soutien des projets dans le domaine de l’habitat social notamment.
Le capital restant dû est de 6,834 millions d’€ au 1er janvier 2026
Panorama des principaux investissements 2026
Dépenses 2026 tous budgets sont les suivantes :
| Travaux d'assainissement collectif | 9.727 M€* |
|---|---|
| Zones d'activités commercialisées et en cours d'aménagement | 6.395 M€ |
| Réhabilitation des équipements aquatiques | 2.660 M€ |
| Fonds de concours aux communes | 1.713M€ |
| Restauration des milieux aquatiques et de prévention des inondations | 1.825 M€ |
| Extension de l'écocyclerie | 860 K€ |
| Pôle d'échange multimodal | 566 K€ |
| Parkings Haltes ferroviaires | 409 K€ |
(*) dont 5,8 M€ pour la station d’épuration de la Bigoterie (Ancenis Saint Géréon)
Le suivi des crédits des opérations pluriannuelles est traité avec les autorisations de programme pour les projets majeurs. Au budget 2026, il n’y a pas de nouvelles autorisations de programme.
| Intitulé APCP | Date de délibération | Montant de l'AP votée | Réalisations cumulées au 31/12/2025 | Crédits inscrits au BP 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Fonds de Concours 2024-2026 | 10/10/2024 | 7 500 000 | 1 707 136,46 | 1 275 398 |
| Programme Local de l’Habitat | 15/02/2024 | 4 605 500 | 532 500,00 | 1 221 825 |
| Milieux aquatiques et prévention des inondations | 15/02/2024 | 10 381 840 | 2 043 786,16 | 1 825 000 |
| Station d’épuration la Bigoterie Ancenis-Saint-Géréon | 26/01/2023 | 15 600 000 | 413 672,90 | 5 800 000 |
| Travaux Assainissement collectif (2024-2028) | 15/02/2024 | 16 695 600 | 1 213 802,40 | 3 927 700 |
| Zones d’Activités économiques | 20/02/2020 | 12 253 381 | 8 812 334,54 | 3 476 530 |
Les effectifs de la COMPA
173.8
équivalent temps plein
COMPA - Au 1er janvier 2026