Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Afin de préserver l'eau et les milieux humides d'une manière générale, les 158 communes du bassin versant de l'Estuaire de la Loire, dont la COMPA fait partie, ont produit un document stratégique partagé qu'on appelle le SAGE
Le SAGE, c'est quoi ?
Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau en 1992, qui vise la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur un périmètre hydrographique cohérent, le bassin versant
Sa portée juridique a évolué en 2006 avec la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, qui l’a doté d’un règlement. Le premier SAGE Estuaire de la Loire a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 9 septembre 2009, il a été suivi d’un second SAGE approuvé par arrêté inter-préfectoral le 31 décembre 2024.
Le SAGE est élaboré par une Commission Locale de l’Eau (CLE), composée de 68 membres, répartis en trois collèges, portant la voix des acteurs du territoire concernés par les problématiques liées à l’eau :
- élus de collectivités territoriales (dont la COMPA), de syndicats, ou d’associations,
- représentants des activités économiques (agriculture, industrie, pêche professionnelle, exploitation de carrières, etc.) au sein de chambres consulaires, membres d’associations de protection de l’environnement et de consommateurs,
- ainsi que représentants de l’État et de ses établissements publics.
Les documents du SAGE sont le fruit de plusieurs années de travail et de concertation avec l’ensemble de ces acteurs.
Chiffres clés
460 km²
de territoire sur le Pays d'Ancenis
17
communes du Pays d'Ancenis
880 km
de cours d'eau
Erdre et Havre-Grée (hors Loire)
Les enjeux
De grands enjeux de gestion de l’eau sont identifiés sur le bassin de l’estuaire de la Loire :
- Mettre en place une gouvernance à l’échelle de la Loire estuarienne et pour la coordination terre/mer.
- Coordonner les acteurs et les projets à l’échelle des bassins versants, maintenir la dynamique des acteurs.
- Mettre en place une organisation efficace de la maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre du SAGE.
- Faire prendre conscience des enjeux.
- Favoriser les approches innovantes.
Sur chacun des neuf sous-bassins versants du SAGE, une structure coordonnatrice a été désignée. Cette dernière peut être un syndicat de bassin ou une collectivité. On les appelle « structures pilotes ». Elles appuient et organisent localement la mise en œuvre des actions identifiées par le SAGE Estuaire de la Loire.
- Préserver et restaurer le patrimoine biologique et les fonctionnalités des cours d’eau, des espaces estuariens et des zones humides.
- Restaurer l’hydromorphologie, les habitats et la continuité écologique des cours d’eau.
- Préserver les corridors riverains des cours d’eau.
- Préserver les marais en lien avec le bassin versant.
- Préserver et restaurer les fonctionnalités des têtes de bassin versant.
- Atteindre le bon état sur la totalité des masses d’eau
- Réduire de 20 % les flux d’azote à l’exutoire des affluents de la Loire à horizon 2027
- Réduire de 20 % les flux de phosphore des affluents de la Loire à horizon 2027
- Satisfaire durablement les exigences de qualité pour la production d’eau potable
- Réduire les contaminations par les pesticides et l’impact des micropolluants. La concentration maximale atteinte pour la somme des molécules de pesticides ne doit pas dépasser :
- 0,5μg/l sur les secteurs prioritaires niveau 1
- 1μg/l sur les autres secteurs du territoire du SAGE
- Prévenir les risques d’inondation par une meilleure connaissance des enjeux et de ces aléas.
- Limiter l’imperméabilisation pour ne pas aggraver les risques de ruissellement.
- Intégrer le risque d’inondation dans l’aménagement et le développement du territoire.
- Diminuer les risques en réduisant la vulnérabilité des secteurs impactés.
- Assurer l’équilibre entre la préservation/restauration du bon fonctionnement hydrologique des cours d’eau et les besoins des activités humaines.
- Poursuivre la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
- Maîtriser les besoins futurs dans un contexte de changement climatique.
Toutes les thématiques du SAGE ont pris en considération le changement climatique, un enjeu transversal qui influence l’ensemble du grand cycle de l’eau. Des interrelations nombreuses et fortes existent entre ces différents enjeux.
Programme d'actions
Les documents constitutifs
Le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est composé de deux principaux documents ayant un impact juridique différent :
- Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau fixe les objectifs, les priorités d’actions et les dispositions pour les atteindre. Il est dit opposable : tout programme, projet ou décision pris dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit lui être compatible.
- Le règlement renforce juridiquement certaines dispositions du PAGD. Il édicte des règles particulières d’usage. Il est opposable aux décisions administratives et aux tiers. Tout projet, mode de gestion, installation, travaux de personne publique ou privée doit être conforme au règlement du SAGE Estuaire de la Loire.
- L'évaluation environnementale : restitue l'analyse critique des incidences probables du projet au regard des enjeux environnementaux du territoire. Elle vérifie que les mesures du SAGE soutiennent la mise en oeuvre d'une démarches de gestion durable, efficace et cohérente avec les politiques environnementales cadres.
- Le rapport de présentation : présente la démarche de concertation
- Le SAGE simplifié : résume les documents et permet d'accéder rapidement aux différentes dispositions.
Les SAGE sont révisés tous les six ans afin d’être compatibles avec les règlementations d’un niveau supérieur. C’est aussi l’occasion, pour la Commission locale de l’eau de se fixer de nouvelles ambitions afin de coller au plus près à l’évolution du territoire.
Renseignements
Service Milieux aquatiques - énergies de la COMPA
Accueil physique et téléphonique :
- Du lundi au jeudi : 8h30-12h / 14h-17h30
- Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h
- milieux-aquatiques(at)pays-ancenis.com
- 02 40 96 31 89
-
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 44150 Ancenis-Saint-Géréon - Voir le site internet
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