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Traitement de vos données : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », les informations à caractère personnel recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement automatisé par la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis. 
Ces données sont collectées dans l’objectif d’assurer la gestion de la collecte des déchets et le suivi des services d’assainissement. Les données collectées sont destinées aux seuls services habilités de la Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA) dans la limite de leur attribution ainsi qu’aux prestataires extérieurs permettant le suivi de la facturation. 
Les données seront conservées pendant toute la durée de votre accès aux services déchets puis 5 ans à compter de la fin de la relation. 
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition, d’effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer l’un de ces droits en contactant le responsable de traitement : 
Communauté de Commune du Pays d’Ancenis (COMPA), Centre Administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis 
ou par mail à l’adresse compa(at)pays-ancenis.com 
Afin que nous puissions vérifier votre identité, veillez à indiquer, lors de votre réclamation, votre nom, prénom, adresse et joindre en copie recto-verso votre pièce d’identité. La réponse sera retournée sous 1 mois maximum.
Ce délai peut être prolongé à 2 mois selon la complexité de la demande. Si vous estimez que vos droits ne sont pas suffisamment respectés, vous pouvez effectuer une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante dpd(at)pays-ancenis.com ou auprès de la CNIL sur le site internet www.cnil.fr  ou de toute autre autorité compétente.