Compétence de la COMPA concernant les Gens du Voyage
Suite à la loi NOTRe, depuis le 1er janvier 2018, la COMPA a en charge la compétence - auparavant communale – de l’«aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».
Avec la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017, cette compétence comprend désormais l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs.
Pour la période 2018-2024, cette compétence est guidée par le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) de Loire Atlantique dont les structures animatrices sont la Préfecture et le Département de Loire-Atlantique.
Les structures d'accueil sur le Pays d'Ancenis
A ce jour, il existe 5 lieux d'accueil sur le territoire du Pays d'Ancenis :
- 1 aire d’accueil à Ancenis-Saint-Géréon (10 emplacements aménagés soit 20 places), la gestion quotidienne est confiée à une société spécialisée sur le sujet
- 1 aire de grand passage non pérenne : pour les grands rassemblements familiaux ou religieux
- 3 haltes d’accueil à Ligné, Loireauxence et Trans-sur-Erdre
Le schéma départemental prescrit la modernisation des infrastructures existantes et/ou la recherche de solutions plus adaptées pour les familles souhaitant s’ancrer sur le territoire.
- 20 nouvelles places devraient dans le futur, être mises à disposition, 10 places à Ligné et 10 places à Loireauxence
- En terme d'habitat adapté : 4 ménages ancrés, équivalent 8 places en terrains familiaux, à Ancenis.
- Enfin, un terrain de passage pour l'accueil en période estivale et une aire de grand passage viendront compléter les infrastructures existantes.
La mise en œuvre du schéma permet également de renforcer l’exercice du pouvoir de police du maire en cas de situations de stationnements non autorisés. Elus et services ont pris à bras le corps le dossier. Des médiations sont systématiquement entreprises pour répondre aux situations délicates engendrées par les stationnements illicites, parfois récurrents.
L’habitat à distinguer de l’accueil
Une politique d’accueil est menée par l’Etat et les collectivités territoriales afin de gérer le passage des Gens du voyage. Elle permet d’accueillir les populations avec un habitat mobile sur des équipements publics dédiés, afin d’éviter des installations non autorisées.
La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de ces équipements est une compétence obligatoire pour les intercommunalités
Sous certaines conditions, un maire ou un président d’intercommunalité peuvent interdire le stationnement des Gens du voyage en dehors de l’équipement d’accueil. Cette interdiction ne s’applique pas aux propriétaires de terrains privés. En cas de non-respect, le préfet ou un juge peut agir.
| Petits Groupes | Grands Groupes |
Type | Aire Permanente d’Accueil (APA) | Aire de Grand Passage (AGP) |
Vocation | Accueil de familles | Grands rassemblement |
Capacité | > 50 caravanes | 50 / 200 caravanes |
Durée du stationnement | 3 ou 9 mois avec dérogations | 1 à 2 semaine |
Il correspond à un lieu de vie privé et familial, intégré dans un environnement avec accès à des services et sécurisé par un statut d’occupation. Le mode d’habitat des voyageurs se compose d’une ou plusieurs résidences mobiles installées sur un terrain, en pleine propriété ou en location, comprenant ou non des constructions
Certaines familles font le choix de l'accès à la propriété afin d’avoir un lieu de vie privé. D’autres généralement plus modestes, stationnent de manière quasi permanente sur les aires d’accueil.
| Terrain familial | ||
| Locatif | Propriété | |
Statut d’occupation | Public Terrain Familial | Social Habitat adapté | |
Bâti | Equipement sanitaire a minima | Pièce de vie a minima | Oui ou non |
Propriétaire | Collectivité | Bailleur sociaux | Gens du voyage |
