Foire aux questions

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Quand dois-je déposer mon dossier de demande de subvention ?

Après avoir rencontré l’équipe d’animation du GAL (Groupe d’Action Locale) afin d’échanger sur votre projet et vérifier vos conditions d’éligibilité au programme, une première demande de subvention est à déposer. Il est fortement recommandé de déposer une première demande avant tout commencement du projet.

Si le projet est sélectionné en comité, le dossier de demande de subvention devra être complété en vue de son instruction réglementaire par les services de la Région.

Est-il possible de déposer plusieurs dossiers de demande de subvention ?

Oui, une même structure peut tout à fait déposer plusieurs dossiers de demande de subvention, pour des projets différents, si les critères d’éligibilité sont respectés. Chacun des projets sera sélectionné et instruit indépendamment.

Dans quel cas faut-il présenter la TVA ?

Les dépenses sont à présenter ainsi :

• Si vous récupérez la TVA (même partiellement) : présentez les dépenses en HT
• Si vous ne la récupérez pas : présentez les dépenses en TTC.

Quand dois-je déposer mon dossier de demande de paiement ?

Le dossier de demande de paiement est à déposer après que le projet ait été instruit par la Région, programmé par le GAL (validation du montant de l’aide) et que l’engagement juridique (Convention attributive de l’aide) ait été signé entre le bénéficiaire, le GAL et la Région. Voir les étapes d'une demande de subvention

Le dossier de demande de paiement sera instruit de la même manière que le dossier de demande de subvention, avant un éventuel contrôle et la mise en paiement par l’ASP (Agence de Services et de Paiement).

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Quels sont les bénéficiaires éligibles ?

• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les établissements publics
• Les organismes consulaires
• Les associations loi 1901
• Les organisations professionnelles et groupements d’employeurs dotés d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre
• Les associations syndicales
• Les entreprises (y compris entreprises agricoles) (micro, petites ou moyennes, au sens de la définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Cependant, chaque fiche-action peut prévoir des modalités différentes.

Comment se déroule un comité de sélection ?

Lors du comité de sélection, le porteur de projet présente son opération aux membres du GAL. La présentation dure 10 minutes, puis il y a un temps d’échange de 10 minutes entre les membres du GAL et le porteur de projet.

Enfin, les membres du GAL procèdent au vote à l’aide d’une grille de notation. Les critères d’évaluation ont été portés à la connaissance du porteur de projet lors de la première rencontre avec l’équipe d’animation. La note obtenue détermine le taux de modulation de la subvention, de 70 % à 100 % du montant d’aide FEADER réglementaire. En dessous de 10 points sur 21, le projet ne sera pas retenu.

Y a-t-il des montants minimum et maximum de subvention ?

Oui, vous pouvez demander au minimum 2 000 € de subvention et au maximum 50 000 €. Le taux maximum d’aide publique est de 100 %. Le taux d’aide LEADER est au maximum de 80 % de l’aide publique totale.

Quels sont les types de dépenses éligibles ?

Les types de dépenses éligibles sont renseignés dans chaque fiche-action. Ces dépenses peuvent être immatérielles ou matérielles. Le matériel d’occasion n’est pas éligible.

Que faire si ma structure est qualifiée d’OQDP (Organisme Qualifié de Droit Public) ?

Selon la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, par « organisme de droit public », on entend tout organisme :

« a) créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre

qu'industriel ou commercial ;

b) ET doté de la personnalité juridique,

c) ET dont :

• soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres

organismes de droit public,

• soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers,

• soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont

plus de la moitié sont désignés par l'État, les collectivités ou d'autres organismes de droit public. »

 

Pour être qualifié d’OQDP, l’organisme doit remplir plusieurs conditions :

Lorsqu’une structure est qualifiée d’OQDP, elle est soumise aux règles de la commande publique. Lors de la demande de paiement, un OQDP doit également faire certifier ses dépenses par un expert-comptable externe à la structure ou un commissaire aux comptes.

La part autofinancée est alors considérée comme une composante de la dépense publique et peut donc appeler du LEADER.

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Puis-je revendre le matériel qui a été cofinancé par LEADER ?

Non, il n’est pas possible de revendre le matériel cofinancé. Lors du dépôt de la demande de subvention, le demandeur s’engage notamment à « rester propriétaire des investissements matériels acquis dans le cadre de ce projet pendant une durée de 5 ans à compter du paiement final de l’aide ». Ainsi, la revente du matériel subventionné peut entraîner le reversement total ou partiel des sommes versées.

Quels sont les contrôles possibles ?

Il existe deux types de contrôles :

• Contrôle sur place avant paiement final, réalisé par le GAL.
• Contrôle à l’issu du versement du solde au bénéficiaire, réalisé par l’Agence de Services et de Paiement.