Soutien financier de la COMPA aux communes du Pays d'Ancenis

Une dépense obligatoire : l’attribution de compensation est le mécanisme clé de l’intercommunalité à fiscalité unique. Elle neutralise le coût des transferts de compétences.

• La part « fiscale » maintient les ressources acquises pour les communes au moment du passage à la Taxe Professionnelle Unique lors de la création de la COMPA, en neutralisant le changement fiscal.
• La part « transferts de charges » accompagne le développement de l'intercommunalité lors des transferts de compétences.

L’attribution de compensation est reconduite automatiquement d’année en année et n’est modifiée qu’en cas de prise de compétence avec transferts de charges.

La DSC est une dépense facultative de redistribution financière de l’EPCI vers les communes membres décidée annuellement,. Elle traduit l’idée d’une solidarité financière sur le territoire.

Le montant moyen par habitant de la COMPA de 65 €.

Le dispositif actuel résulte d'une réforme de 2019 dont l'objectif était de :

• garantir individuellement aux communes une part fixe (75% de la somme totale),
• faire intervenir des critères seulement sur la part variable (25%). Les critères sont la population prise en compte au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (dotation de l'Etat aux collectivités) et le potentiel fiscal (ressources fiscales potentielles de la commune).

Le Fonds de concours est une dépense facultative, décidée annuellement et destinée aux financements des investissements des communes. Depuis 2011, ce sont plus de 20 millions d’euros qui ont permis de réaliser 240 opérations dans toutes les communes du Pays d’Ancenis.