Autorisations d'urbanisme

Construire ma maison

Depuis le 1er janvier 2022, la démarche de demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, mise en accessibilité déclarations préalables, certificat d'urbanisme....) s’effectue désormais par voie dématérialisée en créant un compte. Depuis votre accès, vous pourrez remplir les formulaires (lieu des travaux, type de projet, etc.) et fournir les pièces à joindre à la demande. Il vous suffira de :

  • Choisir la commune sur laquelle se situe votre projet
  • Choisir votre demande d'autorisation grâce à l'assistant
  • Remplir votre demande
  • Ajouter les pièces constitutives

Dépot de permis en ligne 

 

Il est cependant toujours possible d’envoyer sa demande par courrier postal en mairie ou bien de la déposer directement. Dépôt d’une demande permis de construire pour maison individuelle

Formulaire cerfa n°13406*10

Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas. Si le projet de travaux conduit, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 170 m², le demandeur d'un permis de construire doit recourir à un architecte.

En dessous de ces seuils et uniquement si le particulier construit pour lui-même, le recours à un architecte est facultatif.

Modifier ma demande de permis de constuire

Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

DÉPOT DE PERMIS modificatif EN LIGNE 

cerfa n°13411*10