Autorisations d'urbanisme

Construire ma maison

Dépôt d’une demande permis de construire pour maison individuelle (cerfa n°13406*04)

Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas. Si le projet de travaux conduit, soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser 170 m², le demandeur d'un permis de construire doit recourir à un architecte.

En dessous de ces seuils et uniquement si le particulier construit pour lui-même, le recours à un architecte est facultatif.

Modifier ma demande de permis de constuire

En cours de travaux, dépôt d’une demande de permis modificatif (cerfa n°13411*03)