Affichage des décisions d'urbanisme
- Dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation, la mairie procède à l'affichage d'un extrait de l'autorisation durant au minimum 2 mois.
- L'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.
L'affichage doit être fait dès la notification de l'autorisation, ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
Pour votre assainissement
Vous devez déposer un dossier d'assainissement relatif à votre projet de construction auprès de la mairie. Votre dossier sera étudiez (délai 1 mois).
Le SPANC émettra un avis :
- Favorable ou favorable avec réserve(s) et renverra le dossier à la mairie qui en fera copie à la COMPA, qui renverra le dossier au propriétaire.
- Défavorable ou dossier incomplet avec demande de modification ou de complément d'information.
Vous pouvez obtenir des informations générales sur les modalités de réalisations et sur les dépenses qui vous incombent en contactant le service assainissement de la COMPA
Si vous voulez un devis et passer commande de la réalisation de travaux de branchement,
Démarches raccordement en cas de construction
En cas de construction, c'est au propriétaire de demander le raccordement de son logement au réseau éléctrique.
Pour se faire, il faudra formuler sa demande auprès du gestionnaire de réseau de sa commune. Une fois la demande validée, un devis pour les travaux à effectuer sera transmis au propriétaire du logement. Ce n’est qu’une fois accepté et un acompte payé, que les travaux pourront être entamés. Les délais de raccordement peuvent être assez longs, c’est pourquoi il faut y penser plusieurs mois avant votre installation. Une fois l’installation terminée, vous devez nécessairement vous rapprocher d’un fournisseur d’électricité pour procéder à la mise en service de votre compteur.
EDF n’est plus le seul fournisseur à permettre l’ouverture de compteur et les tarifs et délais d’intervention sont les mêmes pour tous car gérés par le gestionnaire de réseau.
