Achèvement de travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés afin d'avertir l'administration.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*04.
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.
Cette visite des lieux est possible dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un établissement recevant du public,
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Si l'administration constate une anomalie dans l'exécution des travaux, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Assainissement
Je dois entretenir mon équipement
Si je suis raccordé au réseau d'assainissement collectif, je dois déclarer et faire contrôler mon raccordement avant recouvrement des tranchées.
Télécharger le formulaire de déclaration de raccordement - PDF 231 Ko
Le contrôle des travaux permet de vérifier que l'ensemble des eaux usées sont bien raccordées et qu'il n'y a pas d'erreur de raccordement (eaux pluviales, vide-cave...)
+ D'INFOS SUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
