Fin des travaux

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés afin d'avertir l'administration.

Les travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :

  • d'un permis de construire,
  • d'un permis d'aménager
  • ou d'une déclaration préalable.

Démarche

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être effectuée au moyen du formulairecerfa n°13408*04.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux est possible dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un établissement recevant du public,
  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Si l'administration constate une anomalie dans l'exécution des travaux, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Dans le cas d'une installation d'assainissement non collectif

Je dois entretenir mon équipement

+ d'infos sur l'entretien d'un assainissement

Dans le cas d'un raccordement à l'assainissement collectif

Si je suis raccordé au réseau d'assainissement collectif, je dois faire contrôler mon raccordement avant recouvrement des tranchées.

Le contrôle des travaux permet de vérifier que l'ensemble des eaux usées sont bien raccordées et qu'il n'y a pas d'erreur de raccordement (eaux pluviales, vide-cave...)

+ d'infos sur le raccordement au réseau public d'assainissement