Faire contrôler les travaux de mon assainissement non collectif

Pour un assainissement Non Collectif - Neuf

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Pour un assainissement Non Collectif sur une maison existante

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Contrôle périodique de vérification de bon fonctionnement : un contrôle tous les 8 ans par la COMPA

Le saviez vous ?

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.

  • Votre contrôle date de moins de 3 ans

    Le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.

  • Votre contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable

    Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.