Installation et réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif

Que ce soit pour un projet de construction d'habitation ou un projet de rénovation d'une habitation ou une mise aux normes du système d'assainissement non collectif, vous devez faire réaliser une étude de filière par un bureau d'études. 

Voir le contenu minimal de l'étude - pdf 278 Ko

Voir la liste des bureaux d'études adhérents à la charte départementale - pdf 102 Ko

Déposez 2 exemplaires de l'étude de sol et de faisabilité d'assainissement, accompagnés du formulaire de demande d'assainissement non collectif, daté et signé en mairie, qui les transmettra à la COMPA.

Faire une demande de contrôle d'assainissement non collectif

Le SPANC va étudier votre dossier et émettre un avis après avoir vérifié le respect de la réglementation et l'adaptabilité du projet par rapport aux contraintes du terrain (délai d'instruction 1 mois).

Vous pourrez débuter les travaux lorsque vous aurez reçu un avis favorable du SPANC. Cet avis vous sera adressé par courrier.

L’installation proposée doit être réglementaire, adaptée, en particulier, à la nature du sol, aux contraintes du terrain (topographie…), à la capacité d’accueil de l’habitation.

Liste des entreprises agréées

Les professionnels agréés vous aideront à réaliser des travaux d’assainissement non collectif dans les «règles de l’art » et s'engagent à respecter la charte d'assainissement départementale - pdf 350 Ko

Ils vous apporteront conseil à tous les stades de la procédure, assureront la conformité des installations aux normes nationales et aux contextes environnementaux locaux, et adapteront leur réponse à chaque situation particulière

Voir la liste des installateurs signataires de la charte qualité - pdf 104 Ko

Dés le début des travaux d'assainissement

Le propriétaire ou l'installateur contacte le SPANC pour planifier le contrôle d'exécution avant recouvrement (travaux découverts : canalisations, dispositif...) :

02 40 96 31 89    ou    Envoyer un message

48 heures avant remblaiement

Contacter le SPANC pour programmer le contrôle de la bonne exécution des travaux au 

02 40 96 31 89    ou    Envoyer un message

Ce contrôle est obligatoire. Il permet de s'assurer que le projet validé par le SPANC, les règles de l'art et les prescriptions techniques ont bien été respectés. Un rapport de visite ainsi qu'un avis vous seront ensuite adressés.

Ce n'est qu'après cette visite que vous pourrez remblayer les ouvrages et aménager votre terrain.

Pour vous aider à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif des aides financières sont proposées : 

Télécharger la fiche des aides financières pour la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif - PDF 70 KO

Toutes les infos sur le portail de l'assainissement non collectif

Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées d’assainissement non collectif est soumis à redevance. Cela répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.

Le contrôle est réalisé en deux étapes :

NB : Les montants sont révisables chaque année, par délibération de la COMPA.

A noter : En cas d'abandon de projet par le propriétaire après instruction du dossier par le SPANC, le montant de la redevance du contrôle de conception et d'implantation est dû.

Modalités de paiement

La redevance est facturée au propriétaire, après chaque contrôle, via le Trésor Public (envoi d'un titre de recette - ou facture - par contrôle)

Cas particuliers : si le propriétaire abandonne son projet ou le modifie après instruction du dossier par le SPANC, le montant de la redevance du contrôle de conception et d’implantation est dû.