Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC)

A quoi sert la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) ?

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d’assurer les modalités budgétaires et financières des transferts de compétences.

L’établissement de son rapport permet la fixation d’un coût net des charges transférées qui détermine une attribution annuelle de compensation (positive ou négative) entre la Communauté et chaque commune.

La CLECT travaille sur les transferts de charges, qu’ils soient décidés par le législateur ou localement, elle examine aussi les transferts lors de l’intégration d’une nouvelle commune.

Qui sont les membres de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) ?

Le Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a décidé qu’elle est composée :

  • du Président,
  • du (de la) Vice-Président(e) délégué(e) Finances – Moyens techniques,
  • du (de la) Vice-Président(e) subdélégué(e) Budgets,
  • de 20 membres désignés par les communes parmi les membres des conseils municipaux, soit un membre par commune, 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.