Contrôle de conformité d'une installation d'assainissement collectif
En cas de vente d'une habitation raccordée au réseau d'assainissement collectif, il est obligatoire :
- De fournir à l'acheteur un certificat de conformité de moins de 3 ans de mon installation d'assainissement collectif
- Ou, s'il a plus de 3 ans, de demander un nouveau contrôle de mon installation auprès du délégataire de ma commune
Demander le contrôle de conformité du raccordement auprès du SPAC
Afin de permettre l’évaluation de mon installation, je m’assure :
- d’être présent et disponible (ou une personne mandatée par le propriétaire) à l’heure convenue
- de l’accès à l’eau courante sur place, afin de réaliser les tests (branchement ouvert)
- de présenter lors de la visite les documents relatifs à l’installation : factures de travaux, plans de situation...
Je dois faire appel à une entreprise habilitée à réaliser des travaux de mise en conformité de l’assainissement chez les particuliers, afin de suivre les recommandations établies par le rapport.
Une contre-visite sera organisée à l’issue des travaux afin d’attester de la conformité de l’installation.
Le certificat est valable 3 ans à compter de la date du rapport de contrôle.
Renseignements auprès du Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) de la COMPA
Accueil :
- Physique sur rendez-vous : Mardi et jeudi de 14h à 17h
- Téléphonique :
- Du lundi au jeudi : 8h30-12h / 14h-17h30
- Vendredi : 8h30-12h / 14h-17h
Missions :
- Construction, renouvellement et financement des infrastructures (stations d’épuration, canalisations…)
- Suivi du fonctionnement des ouvrages (fonctionnement des réseaux, des sites de traitement, élimination des boues…)
- Contrôle et vérification des raccordements.
- assainissement(at)pays-ancenis.com
- 02 40 96 31 89
-
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Centre administratif Les Ursulines - CS 50201 44150 Ancenis-Saint-Géréon - Voir le site internet
- Je m'y rends
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