Facture d'assainissement collectif

La Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)* est due par les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. 

Il s’agit d’un droit d’accès au réseau public d’assainissement. Il se distingue des travaux de réalisation de la partie publique du branchement. Initialement instaurée par les communes, la PFAC a été transférée à la COMPA au 1er janvier 2015. La délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2015 détermine les conditions de perception de cette participation obligatoire sur l’ensemble des zones desservies par le réseau d’assainissement collectif et en fixe le tarif. 

* instituée par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique

Oui, si vous êtes :

• propriétaire d’une construction neuve raccordée au réseau de collecte
• propriétaire d’une construction existante, votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement (dans les deux ans suivant la mise en service du réseau)
• propriétaire d’une construction existante déjà raccordée au réseau, vous réalisez des travaux d’extension ou d’aménagement de l’habitation et avez déposé une demande d’autorisation d’urbanisme en mairie (permis de construire ou déclaration préalable).

Un titre de recette vous sera envoyé par le Trésor Public d’Ancenis-Saint-Géréon. 

Ce titre est établi par la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) après la réception du contrôle de raccordement au réseau d’assainissement collectif. Ce contrôle est réalisé par les délégataires : VÉOLIA, SAUR et SUEZ. 

A noter : la PFAC peut-être réclamée jusqu’à cinq ans après la date du contrôle de raccordement.