Quelles sont les démarches ?

La réglementation nationale sur l’eau impose que l’ensemble des installations d’assainissement non collectif soient suivies et contrôlées. La Communauté de Communes du Pays d’Ancenis est chargée de cette mission, via son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Avant de vous lancer .... Une démarche en 4 points

Etude faisabilité

Que ce soit pour un projet de construction d'habitation ou un projet de rénovation d'une habitation ou une mise aux normes du système d'assainissement non collectif, vous devez faire réaliser une étude de filière par un bureau d'études. La COMPA propose une liste de bureaux d'études adhérentes à la Charte Départementale.

Déposez 2 exemplaires de l'étude complétés, datés et signés en mairie, qui les transmettra à la COMPA.

Avis du SPANC

Le SPANC va étudier votre dossier et émettre un avis après avoir vérifié le respect de la réglementation et l'adaptabilité du projet par rapport aux contraintes du terrain (délai d'instruction 1 mois).

Vous pourrez débuter les travaux lorsque vous aurez reçu un avis favorable du SPANC. Cet avis vous sera adressé par courrier.

Travaux

L’installation proposée doit être réglementaire, adaptée, en particulier, à la nature du sol, aux contraintes du terrain (topographie…), à la capacité d’accueil de l’habitation.

Dés le début des travaux d'assainissement, le propriétaire ou l'installateur contacte le SPANC pour planifier le contrôle au 02.40.96.31.89 ou par mail

Conformité

48 heures avant remblaiement, contacter le SPANC au 02.40.96.31.89 pour programmer le contrôle de la bonne exécution des travaux.

Ce contrôle est obligatoire. Il permet de s'assurer que le projet validé par le SPANC, les règles de l'art et les prescriptions techniques ont bien été respectés. Un rapport de visite ainsi qu'un avis vous seront ensuite adressés.

Ce n'est qu'après cette visite que vous pourrez remblayer les ouvrages et aménager votre terrain.

Le rôle de la COMPA

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

  • Conseil et accompagnement des particuliers dans la mise en place de leur installation,
  • Diagnostic des installations en cas de vente,
  • Contrôle de la conception et de l’implantation des dispositifs neufs ou réhabilités,
  • Contrôle périodique du bon fonctionnement et entretien des dispositifs existants (tous les 8 ans).

 

Le saviez vous ?

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.

  • Votre contrôle date de moins de 3 ans

    Le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.

  • Votre contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable

    Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.