Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe, dans les communes et leurs établissements publics, les départements, les régions et les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget primitif et au compte administratif (article L.2313-1 du CGCT). La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.
Informations statistiques, fiscales et financières à partir de la fiche individuelle DGF 2022
- Code SIREN : 244400552
- Régime fiscal : Fiscalité professionnelle unique
- Nombre de communes membres : 20
- Population totale INSEE au 01.01.2020 : 69 819
- Potentiel fiscal : 29 653 053 €
- Potentiel fiscal par habitant : 424 €
- Coefficient d’intégration fiscale (CIF) : 0,38
- CIF moyen de la catégorie : 0,38
- Dotation d’intercommunalité totale 2017 : 904 638 €
- Dotation d’intercommunalité par habitant 2017 : 12.96 € par habitant
Ratios financiers 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis
En euros par habitant pour les ratios 1 à 6 puis en pourcentage - budgets principaux
| Informations financières - ratios | valeurs | moyennes nationales de la strate cc à fpu / comptes de gestion 2015 |
|---|---|---|
| Dépenses réelles de fonctionnement par population | 457.86 | 381 |
| Produit des impositions directes/population | 335.27 | 202 |
| Recettes réelles de fonctionnement par population | 488.94 | 450 |
| Dépenses d'équipement brut par population | 167.10 | 89 |
| Encours de dette par population | 0.86 | 268 |
| Dotation globale de fonctionnement par population | 51.48 | 72 |
| Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement | 28.40 | 40.3 |
| Dépenses de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement | 93.82 | 90.3 |
| Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement | 34.17 | 19.7 |
| Encours de la dette / recettes de fonctionnement | 0.18 | 59.5 |
Présentation générale des budgets primitifs 2023
Le budget principal permet le fonctionnement de l’administration territoriale, les relations financières avec les communes ainsi que le financement de nombreuses actions (mobilités, habitat, bâtiments économiques, culture, économie circulaire…) et des investissements (piscines, les milieux aquatiques, l’accueil des gens du voyage …).
Budget principal (nbre : 1)
| Crédits (BP) | Dépenses | Recettes |
|---|---|---|
| Fonctionnement | 34 169 232 € | 34 169 232 € |
| Investissement | 18 517 400 € | 18 517 400 € |
| TOTAL | 52 686 632 € | 52 686 632 € |
Présentation consolidée des budgets annexes 2023
Les budgets annexes concernent les parcs d’activités économiques, les déchets, l’assainissement collectif et non collectif, l’aéroport et les énergies renouvelables (NOUVEAU : budget annexe créé au 01/01/2023).
Budgets annexe (nbre : 6)
| Crédits (BP) | Dépenses | Recettes |
|---|---|---|
| Fonctionnement | 21 214 422 € | 21 597 593 € |
| Investissement | 11 355 078 € | 11 356 678 € |
| TOTAL | 32 569 500 € | 32 954 271 € |
Les recettes fiscales 2023
Les recettes fiscales prévisionnelles sont versées par les entreprises, les habitants et l’Etat (en million d’euros) :
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires | 0,242 M€ |
|---|---|
| Produit additionnel de foncier non bâti transféré | 0,083 M€ |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties | 1,269 M€ |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 0,092 M€ |
| Fraction de TVA nationale / réforme taxe d’habitation | 5,720 M€ |
| Cotisation Foncière des Entreprises | 6,302 M€ |
| Fraction de TVA nationale / réforme Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises | 4,907 M€ |
| Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources | 2,929 M€ |
| Taxe sur les Surfaces Commerciales | 1,062 M€ |
| Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux | 0,746 M€ |
Les taux votés par la Communauté de communes sont inchangés entre 2022 et 2023 :
| Taxe | Taux de la COMPA 2023 | Moyenne nationale |
|---|---|---|
| Cotisation foncière des entreprises | 26,21% | 26,51% |
| Taxe d’habitation sur les résidences secondaires | 7,88% | 8,32% |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties * | 2,00% | 3,40% |
| Taxe foncière sur les propriétés non bâties | 2,16% | 8,29% |
* Deuxième année d’imposition par la Communauté de communes
La taxe GEMAPI a été instituée par le Conseil Communautaire en juin 2022, le produit annuel peut être voté selon les besoins, avant le 15 avril 2023.
La recette fiscale n’est pas sollicitée cette année.
Les emprunts de la COMPA
La dette actuelle est composée de 41 contrats pour un capital restant dû de 4,960 millions d’€.
31 contrats sont à taux fixes et 10 contrats à taux variables.
Les emprunts financent pour :
- 98,4 % des projets d’assainissement collectif (initiés antérieurement au transfert de la compétence en 2015)
- 1,6 % le budget principal (équipements aquatiques)
Les effectifs de la COMPA
Au 1er janvier 2023, la collectivité a 138,60 équivalents temps plein d’effectifs pourvus.
Panorama des principaux investissements 2023
Les principales dépenses prévisionnelles d’investissements 2023 sont les suivantes :
| Assainissement collectif (Stations de traitement, dont la Bigoterie (nouveau), réhabilitation et extensions des réseaux de collecte) | 3.378 M€ |
|---|---|
| Zones d'activités | 2.798 M€ |
| Aires d'accueil des gesn du voyage | 2.210 M€ |
| Fonds de concours aux communes | 1.687 M€ |
| Bâtiment Espace Entreprendre | 1.556 M€ |
| Restauration des milieux aquatiques | 1.269 M€ |
| Haltes ferroviaires | 550 K€ |
| Extension du site de la recyclerie | 420 K€ |
| Projet de réhabilitation du centre aquatique Jean Blanchet | 420 K€ |
| Entretien courant des équipements aquatiques | 344 K€ |
| Bâtiment administratif Les Ursulines | 104 K€ |
| Pôle d'échanges multimodal | 45 K€ |