Ressources financières

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises repose sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.

Le taux de CFE est de 26,21% et n’a pas subi de variation depuis 2016

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne l’ensemble des entreprises redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Le projet de loi de finances 2023 organise la suppression de la CVAE, mise en place sur deux années : en 2023 et 2024. Pour compenser cette suppression, une partie de la TVA nette va être affectée aux collectivités.

Années	CVAE en Millions d'euros
2022	4.180
2021	4.894
2020	5.081
2019	4.590
2018	4.278
2017	4.176
2016	3.933

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux concerne pour le Pays d’Ancenis les secteurs suivants :

• Les éoliennes terrestres
• Les centrales photovoltaïques
• Les transformateurs électriques
• Les stations radio électriques (« les antennes relais de téléphonie mobile »)
• Les installations gazières et canalisations de gaz naturel et hydrocarbures

Le montant prévisionnel de l’imposition forfaitaire 2022 est de 1 056 000 €, dont 50 % sont perçus par la COMPA, 30 % par le Département et 20 % par les communes d’implantation.

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du territoire, prévue à l’article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972, est perçue au profit de la COMPA.

La TASCOM est due par :

• Les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 €
• Les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m².

Depuis le 21 février 2014, le coefficient est de 1,2. Le montant de la recette pour 2022 est de 1 051 000 €.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La taxe d’habitation est un impôt local qui s’applique aux personnes ayant la jouissance privative d’un logement, vide ou meublé, au 1er janvier de l’année d’imposition au titre d’une résidence secondaire.

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d'un terrain, au 1er janvier de l'année d'imposition. Les élus ont décidé de ne pas augmenter son taux (le même depuis 2015). La seule variation est celle prévue par la loi (chaque année en fonction de l’évolution de l’indice d’inflation, de novembre N-2 à novembre N-1).

2022	88 000 €
2021	85 000 €
2020	85 000 €
2019	84 000 €

Taxe foncière sur les propriétés bâties : Elle est due par le propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier, au 1er janvier pour l’année entière, même si le bien est vendu au cours de l’année. Elle est perçue par la COMPA depuis 2022, à un taux de 2 %.

Les redevances des services publics industriels et commerciaux

La Communauté de communes finance les activités de collecte/traitement des déchets, l’assainissement collectif et non collectif, avec des redevances en contrepartie d’un service rendu.

Il s’agit de services industriels et commerciaux qui sont soumis au principe de l’équilibre financier posé par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Les tarifs ont été délibérés par le conseil communautaire lors des créations des activités.

La grille tarifaire de la redevance incitative pour la gestion des déchets qui était restée identique depuis l’année 2016, date de sa mise en œuvre, a été revue au 01/01/2022.

Redevances (en milliers d'euros)	Ordures ménagères	Assainissement non collectif	Assainissement collectif
2021	5 540	342	2 433
2020	5 625	269	2 224
2019	5 253	317	2 369
2018	5 404	270	2 567