Les ressources financières

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Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises repose sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière.

Tableau récapitulatif des taux de CFE

Années	taux	Variation N/N-1
2016	26.21%	Pas de variation
2015	26.21%	0.82%
2014	25.99%	0.61%
2013	25.83%	1.6%
2012	25.42%	4.95%
2011	24.22%	2.1%
2010	Taux relais 23.72%

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne l’ensemble des entreprises redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Elle est assise sur la valeur ajoutée, telle que définie antérieurement par le mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, à laquelle est appliquée un taux national de 1,5%.

Produits

2016	Estimation de 3.933 M €
2015	3.647 M €
2014	3.640 M €
2013	3.834 M €
2012	3.355 M €

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux concerne en 2015 pour le pays d’Ancenis les secteurs suivants :

• Les éoliennes terrestres (17 établissements)
• Les centrales photovoltaïques (19 établissements)
• Les transformateurs électriques (2 établissements)
• Les stations radio électriques (« les antennes relais de téléphonie mobile ») (45 établissements)
• Les installations gazières et canalisations de gaz naturel et hydrocarbures (18 établissements)

Le montant prévisionnel de l’imposition forfaitaire 2016 est de 368 652 €

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Depuis le 1er janvier 2011, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) du territoire, prévue à l’article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972, est perçue au profit de la COMPA. La recette était encaissée par l’Etat avant la suppression de la taxe professionnelle ; cette taxe fait maintenant partie du panier d’impôts perçu par l'intercommunalité en remplacement de la taxe professionnelle.

La TASCOM est due par :

• les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 €
• les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des entreprises et/ou des établissements excède 4 000 m².

Depuis le 21 février 2014, le coefficient est de 1.2.

Le montant de la recette estimé pour 2016 est de 992 613 €.

La taxe d'habitation et taxe foncière non bâti

Avec la suppression de la taxe professionnelle, la Communauté de Communes se voit transférer :

• la taxe d’habitation perçue antérieurement par le Département ainsi qu’une partie des frais de gestion (frais de dégrèvement et frais d’assiette) abandonnée par l’Etat.
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue antérieurement par le Département et la Région.

Depuis 2012, les taux d’imposition sont votés dans le respect des règles de lien entre le taux du foncier non bâti qui ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d’habitation.

Les redevances des services publics industriels et commerciaux

La communauté de communes finance les activités de collecte/traitement des déchets, l’assainissement collectif et non collectif, ainsi que les transports avec des redevances en contrepartie d’un service rendu.

Il s’agit de services industriels et commerciaux qui sont soumis au principe de l’équilibre financier posé par le code général des collectivités.

Les tarifs ont été délibérés par le conseil communautaire lors des créations des activités.

Redevances (en milliers d'euros)	Ordures ménagères	Transports scolaires	Assainissement non collectif	Assainissement collectif
2016	5 437	899	253	2 531
2015	5 505	811*	248	2 408
2014	5 474	846	235	0

*Recette en baisse car la recette budgétaire est présentée en Hors taxes