Commission Délégation de Service Public (CDSP)
A quoi sert la Commission ?
Dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public (concession de services ayant pour objet un service public), l’article L 1411-5 du CGCT prévoit l’intervention d’une commission composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, ou son représentant, président, et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
La commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Les membres
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Selon les dispositions de l’article L2121-21 applicable à un EPCI, le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.
Le Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a décidé de ne pas procéder au scrutin secret et a désigné les élus suivants :
Membres titulaires :
Laurent Mercier
15ème vice-président subdélégué COMPA (Déchets et énergies)
Pouillé-les-Coteaux
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Membres suppléants :
Patrick Buchet
11ème vice-président subdélégué COMPA (Assainissement collectif et non collectif - Prévention des inondations)
Vair-sur-Loire
En savoir plusMichel Cormier
10ème vice-président subdélégué COMPA (Numérique et formation)
Ingrandes - Le Fresne sur Loire
En savoir plusMaxime Poupart
7ème vice-président subdélégué COMPA (Affaires générales - Ressources humaines)
Le Pin
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