Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation.
Votre contrôle date de moins de 3 ans
Le vendeur doit annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document (daté de moins de 3 ans au moment de la vente) établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Votre contrôle n'a pas eu lieu ou n'est plus valable
Le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous.