Suis-je déjà raccordé ou raccordable au réseau d'assainissement collectif ?
Vous venez d'acquérir ou vous allez acquérir une parcelle pour la construction de votre futur habitation et vous vous posez des questions sur l'assainissement collectif ?
Si un réseau d'assainissement est existant à proximité de votre parcelle, celle-ci est considérée comme desservie et raccordable. Vous avez alors l'obligation de vous raccorder au réseau communal (Article L1331-1 du code de la Santé Publique)
Deux cas de figure se posent :
- L'ensemble du branchement est à votre charge (Partie publique + installation privée)
- Vous paierez la PFAC à votre raccordement sur la partie publique
- Vous devrez faire contrôler votre installation privée après raccordement (Obligation du Code de la Santé publique - Article L1331-2 et L1331-4)
- La partie privée est à votre charge
- Vous paierez la PFAC à votre raccordement sur la partie publique
- Vous devrez faire contrôler votre installation privée après raccordement (Obligation du Code de la Santé publique - Article L1331-2 et L1331-4)
Quelles sont les règles à respecter ? Comment dois-je réaliser mon installation privée ?
Vous devez ...
- Raccorder l'ensemble des sorties d'eaux usées de l'habitation jusqu'à la boîte de branchement. Votre maison devra présenter un réseau spécifique et indépendant pour l'évacuation des eaux pluviales (Article 261 du Règlement Sanitaire Départemental de Loire-Atlantique). Deux boîtes de branchement devront être présentes en limite de propriété. Une première affectée à la collecte des eaux usées, une seconde à la collecte des eaux pluviales.
- Mettre hors de service les fosses et les ouvrages annexes de votre ancien assainissement non collectif (vidange, nettoyage, comblement ou réutilisation après désinfection. Ces travaux sont également à votre charge).
- Renvoyer à la COMPA le formulaire joint au courrier vous indiquant la mise en service du réseau d'assainissement.
Quelques préconisations
- Assurer l’étanchéité de vos réseaux privés afin de ne pas drainer l’eau de votre terrain.
- Prévoir des regards ou des tés de visites étanches aux changements de directions de canalisation ou si distance > 30 m pour pou- voir déboucher (passage d’un furet) en cas d’obstruction.
- Effectuer le raccordement dans la réservation prévue à cet effet dans la boîte de branchement selon le schéma ci-après.
Raccordement conforme
Raccordement non conforme
Il est interdit...
- D'installer un sanibroyeur (Article 261-4 du Règlement Sanitaire Départemental 44)
- De rejeter les eaux issues du lavage des véhicules dans le réseau public de collecte des eaux usées sans traitement préalable (Article L1331-10 du Code de la Santé Publique). Vous encourez une amende de 450 €. Par ailleurs, s'il est démontré que votre rejet est à l'origine d'une pollution du milieu naturel par le déversement dans le réseau public fluvial, l'article L216-6 du même code prévoit une amende de 75 000 € et une peine de prison de 2 ans.
- De rejeter les éléments suivants :
- Effluents des fosses septiques, contenu des fosses fixes et mobiles
- Eaux pluviales
- Déchets ménagers (y compris serviettes hygiéniques, lingettes)
- Effluents d’origine agricole
- Hydrocarbures et solvants organiques chlorés ou non
- Produits toxiques ou liquides corrosifs
- Peintures
- Graisses, huiles usagées
- Produits pharmaceutiques
- Les eaux de vidange de piscines
Attention !
Il n'est plus obligatoire pour une collectivité de recueillir toutes les eaux pluviales même si vous êtes desservi par un réseau de collecte. Il faut faut obtenir une autorisation de raccordement au réseau public pluvial.
La collectivité peut notamment vous imposer l'infiltration à la parcelle (Puisard d'infiltration...), une régulation de débit de rejet par préstockage (réserve d'eau de pluie...)...
Vous devez impérativement vous rapprocher du service compétent avant tous travaux afin de connaître les modalités pour vos eaux pluviales.