Politique de l’eau et missions de la COMPA

Organisation de la politique de l'eau

La politique pour la protection de la ressource en eau et la restauration des milieux aquatiques s’organise sur plusieurs niveaux.

A l’échelle européenne d’abord avec la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000. Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau. Elle fixe comme objectif l’atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques. Celui-ci correspond à des milieux dont les peuplements naturels sont équilibrés et diversifiés, et où la qualité de l'eau est satisfaisante.

Cette politique globale vient se décliner ensuite sur différentes échelles géographiques administrées selon divers outils de planification.

Les schémas de planification sur le territoire de la COMPA

Le SDAGE est le principal outil de mise en œuvre de la politique communautaire dans le domaine de l’eau. Il s’agit d’un document de planification approuvé pour une période de 6 ans. Il fixe les grandes orientations (aménagement des cours d’eau, pollutions, préservation des zones humides, crues…). 

Il est complété par un programme de mesures qui précise, territoire par territoire, les actions techniques, financières, réglementaires, à conduire pour atteindre les objectifs fixés.

Le bassin Loire-Bretagne s’étend des sources de la Loire et de l’Allier jusqu’à la pointe du Finistère. Il englobe les bassins versants de la Loire et de tous ses affluents, les bassins versants des rivières et fleuves de Bretagne, de Vendée et du Marais poitevin.

Plus d'informations sur le SDAGE Loire-Bretagne

Le SAGE Estuaire de la Loire

Un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est la déclinaison locale du SDAGE. Il s’agit d’un outil de planification, institué par la loi sur l’eau en 1992. Il vise la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur un périmètre hydrographique cohérent, le bassin versant.

Le SAGE Estuaire de la Loire couvre un territoire de 3855 km2, regroupe 158 communes et plus d’un million d’habitants.

Il se décompose en neuf sous-bassins sur lesquels une structure référente est chargée de mettre en application les prescriptions du SAGE au plus près du terrain. Ce principe intitulé cohérence et organisation est l'une des spécificités du SAGE Estuaire de la Loire.

La COMPA est la structure référente désignée sur le bassin versant « Hâvre-Donneau-Grée ».

Plus d'informations sur le SAGE Estuaire de la Loire

Les missions de la COMPA

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis détient la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), ainsi qu'une compétence d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Ces compétences comprennent plusieurs missions d’animation et de travaux définies aux articles 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'Environnement, à savoir :

  • L’aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique
  • L’entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
  • La défense contre les inondations et contre la mer
  • La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour le bassin versant de l’Erdre, la COMPA a transféré sa compétence "animation" au syndicat mixte EDENN (Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle).

Elle est la structure référente désignée par le SAGE Estuaire de la Loire sur le bassin versant du Hâvre-Donneau-Grée-Motte. Il lui revient donc de mettre en œuvre et de coordonner les actions du SAGE sur ce territoire. Une position qui la place comme maitre d’ouvrage de nombreuses actions.

Parmi celles-ci :

  • L’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur l’ensemble du territoire. (lien vers pages Milieux aquatiques du Pays d’Ancenis)
  • La mise en place d’opérations de communication et de sensibilisation visant la préservation de la ressource en eau.
  • Le diagnostic « pollutions diffuses et ponctuelles » sur le bassin versant et le suivi de la qualité de l’eau (paramètres physico-chimiques et pesticides) sur 10 points du bassin versant "Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'Ancenis".

Depuis 2017 un programme d’actions de restauration des cours d’eau  a été lancé sur le bassin versant Hâvre, Grée et affluents de la Loire en Pays d'Ancenis").