Commission intercommunale pour l’accessibilité

La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire, pour les EPCI compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent plus de 5 000 habitants, la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes handicapées (CIAPH), composée d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

Cette commission avait pour missions :

  • de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles,
  • d’établir un rapport annuel dressant un constat de l’avancement de la mise en accessibilité du territoire, qui doit être transmis au Préfet.

L'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 a modifié les points suivants :

  • la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) est devenue la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIA).
  • La CIA est destinataire des Ad'AP (Agendas d'Accessibilité Programmée). Elle doit dresser par voie électronique, une liste publique des ERP (Établissements Recevant du Public) et des IOP (Installations Ouvertes au Public) accessible ou en cours de mise en accessibilité, que ces derniers relèvent du secteur public ou du secteur privé.
  • La composition de la CIA est élargie aux associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicaps, aux associations ou organismes représentant les personnes âgées, aux représentants des acteurs économiques et aux représentants d'autres usagers de la ville.

Collège des élus

  • Jean-Michel TOBIE – Président de la COMPA – Président de la Commission Intercommunale d’Accessibilité
  • Marie-Louise BU – Déléguée communautaire – Commune de Saint-Géréon
  • Martine CORABOEUF – Déléguée communautaire – Maire de Couffé
  • Philippe MOREL – Vice-Président subdélégué de la COMPA – Maire du Cellier
  • Marie-Madeleine TAILLANDIER – Déléguée communautaire – Maire de Belligné

Collège des associations d’usagers

  • Madame Monique BORDEREAU – Fédération Départementale Génération Mouvement Aînés Ruraux
  • Monsieur Yves COURAUD – Association C.L.C.V. (Consommation Logement et Cadre de Vie)
  • Madame Nathalie LECHAT – A.D.M.R. (Aide à Domicile en Milieu Rural)
  • Monsieur Dominique LUQUIAU – U.D.A.F. de L.A. (Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique)
  • Fédération Famille Rurales

Collège des associations représentant les personnes handicapées

  • Monsieur Moïse BENOIT – Association Valentin HAÜY
  • Monsieur Noël DELAUNAY – ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents de Personnes handicapées mentales)
  • Madame Renée LAINE – A.P.F. (Association des Paralysés de France)
  • Madame Anne MOREAU – ADAIJED (Association d’Aide à l’Intégration des Jeunes Enfants Différents)
  • Monsieur Gilles VOISINE – F.N.A.T.H. (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés)